Article R221-24

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 ne peut excéder : 1° 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 ; 2° 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période ; 3° 500 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la sixième période.