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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2023 au 9 juin 2024
Version en vigueur depuis le 9 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente. Les documents mentionnés au I de l'article R. 221-14-2 sont conservés par les acquéreurs de certificats et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 pendant une durée de six ans à compter de l'acquisition des certificats.
Nouvelle version :
Ajout : Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre : 1° A l'occasion de Ajout : la conclusion de chaque Suppression : transaction
Ajout : contrat
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : vente
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : terme
Suppression : plusieurs
Ajout : de
certificats
Ajout : d'économies d'énergie
,
Ajout : du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations distinguent
les
Suppression : titulaires
Ajout : certificats
Ajout : obtenus au bénéfice des ménages en situation
de
Suppression : compte
Ajout : précarité
Suppression : sont
Ajout : énergétique
Suppression : tenus
Ajout : et
Suppression : d'informer
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : autres
Suppression : gestionnaire
Ajout : types
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : registre
Ajout : certificats
Ajout : ; 2° A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats,
du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente
Ajout : ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats
. Les documents mentionnés au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 221-14-2 sont conservés par les acquéreurs de certificats et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à