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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
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Ajout · Suppression
Ajout : Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre : 1° A l'occasion de Ajout : la conclusion de chaque Suppression : transactionAjout : contratSuppression : portantAjout : deSuppression : surAjout : venteSuppression : unAjout : àSuppression : ouAjout : termeSuppression : plusieursde
Ajout :
certificats
Ajout : d'économies d'énergie
,
Ajout : du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations distinguent
les
Suppression : titulaires
Ajout : certificats
Ajout : obtenus au bénéfice des ménages en situation
de
Suppression : compte
Ajout : précarité
Suppression : sont
Ajout : énergétique
Suppression : tenus
Ajout : et
Suppression : d'informer
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : autres
Suppression : gestionnaire
Ajout : types
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : registre
Ajout : certificats
Ajout : ; 2° A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats,
du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente
Ajout : ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats
. Les documents mentionnés au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 221-14-2 sont conservés par les acquéreurs de certificats et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à