Article R222-3

Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1 er janvier 2012 et, pour ce qui concerne le contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie, aux demandes de certificats déposées sur le registre national des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.