Article R222-6 (version du 12 octobre 2026)

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026

Est considéré comme un manquement le fait, pour un demandeur de certificats d'économies d'énergie, d'avoir déposé sur le registre des certificats d'économies d'énergie une demande de certificats ou, pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie, d'avoir obtenu des certificats, sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre I er .