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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un " immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis, selon le cas par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Nouvelle version :
Suppression : Au sens et pourAjout : ToutSuppression : l'application
Ajout : réseau
de
Suppression : la
Ajout : distribution
Suppression : présente
Ajout : de
Suppression : sous-section,
Ajout : chaleur
Suppression : un
Ajout : servant
Suppression : "
Ajout : au
Suppression : immeuble
Ajout : chauffage
Suppression : collectif
Ajout : ou
Suppression : pourvu
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'eau
Suppression : installation
Ajout : chaude
Suppression : centrale
Ajout : sanitaire,
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : chauffage
Ajout : compris
Suppression : ou
Ajout : celui
Suppression : alimenté
Ajout : raccordé
Suppression : par
Ajout : à
un réseau de chaleur,
Ajout : et situé à l'extérieur
ou
Suppression : pourvu
Ajout : hors
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : installation
Ajout : volume
Suppression : centrale
Ajout : chauffé,
Ajout : et tout réseau
de
Ajout : distribution de
froid
Suppression : ou
Ajout : servant
Suppression : alimenté
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : refroidissement,
Ajout : y compris celui raccordé à
un réseau de froid
Ajout : ,
Suppression : "
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : situé
Ajout : à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans
un
Suppression : immeuble
Ajout : bâtiment
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : comprend
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : partie
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : bâtiment
Suppression : locaux
Ajout : d'habitation
Suppression : destinés
Ajout : collectif
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : un
Suppression : occupés
Ajout : bâtiment
Ajout : ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant
à
Suppression : titre
Ajout : une
Suppression : privatif
Ajout : personne
Suppression : et
Ajout : physique
Suppression : chauffés
Ajout : ou
Ajout : morale du secteur primaire
ou
Suppression : refroidis
Ajout : secondaire
,
Suppression : selon
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : équipé
Suppression : cas
Ajout : d'une
Ajout : isolation. Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies
par
Suppression : une
Ajout : arrêté
Suppression : même
Ajout : conjoint
Suppression : installation
Ajout : des
Ajout : ministres chargés de la construction
et
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'énergie.
Suppression : local
Ajout : Les
Suppression : occupé
Ajout : dispositions
Ajout : du présent article sont applicables
à
Suppression : titre
Ajout : compter
Suppression : privatif
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : 1
Suppression : est
Ajout : er
Suppression : constitué
Ajout : janvier
Suppression : par
Ajout : 2027
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : pièce
Ajout : les
Ajout : constructions de bâtiments
ou
Suppression : l'ensemble
Ajout : parties
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : bâtiments
Suppression : réservées
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : font
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : jouissance
Ajout : d'une
Suppression : exclusive
Ajout : demande
de
Suppression : personnes
Ajout : permis
Suppression : physiques
Ajout : de
Ajout : construire
ou
Suppression : morales
Ajout : d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1 er janvier 2030 pour les autres bâtiments