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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 24 mai 2019
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un " immeuble collectif équipé d'un chauffage commun " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Nouvelle version :
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un " immeuble collectif Suppression : équipéAjout : pourvuSuppression : d'unAjout : d'une
Ajout : installation centrale de
chauffage
Suppression : commun
Ajout : ou
Ajout : alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid
" est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés
Ajout : ou refroidis, selon le cas
par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.