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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 juin 2016

Version en vigueur du 1 juin 2016 au 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
Nouvelle version :
Tout immeuble collectif ~~Suppression : à usage principal d'habitation~~ équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils Ajout : de mesure

permettant

de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi

d'individualiser les frais de chauffage collectif.

~~Suppression : Ces appareils~~

Les

~~Suppression : permettent~~

relevés

de

~~Suppression : mesurer~~

ces

~~Suppression : la~~

appareils

~~Suppression : quantité~~

doivent

~~Suppression : de~~

pouvoir

~~Suppression : chaleur~~

être

~~Suppression : fournie~~

effectués

~~Suppression : ou~~

sans

~~Suppression : une~~

qu'il

~~Suppression : grandeur~~

soit

~~Suppression : représentative~~

besoin

de

~~Suppression : celle-ci~~

pénétrer dans les locaux privatifs

.