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Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ; 2° Aux immeubles Suppression : collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ; 3° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément Suppression : ; 4° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossibleAjout : ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler Suppression : significativement la chaleur fournie Suppression : ; 5° Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par Suppression : des équipements fixes deAjout : le chauffage Suppression : dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupantsAjout : collectif ; Suppression : 6Ajout : 3° Aux immeubles Suppression : collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont Suppression : laAjout : l'individualisation Suppression : consommationAjout : des Ajout : frais de chauffage Suppression : est inférieure àAjout : entraînerait un Suppression : seuil fixé par arrêté. Si cette condition n'est pasAjout : coût Suppression : respectéeAjout : excessif Suppression : lorsAjout : résultant de la Suppression : première déterminationAjout : nécessité de Suppression : la consommation, seuls d'importants travauxAjout : modifier Suppression : d'améliorationAjout : l'ensemble de Suppression : la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen du respectAjout : l'installation de Suppression : cette conditionAjout : chauffage. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction Suppression : définitAjout : précise les cas d'impossibilité mentionnés Suppression : aux 3° et 4° ainsi que le seuil prévu au Suppression : 6Ajout : 2°.Suppression : Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage en application de l'article R. 241-13 ainsi que les modalités d'information des occupants.