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Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ; 2° Aux immeubles Suppression : collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ; 3° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément Suppression : ; 4° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossibleAjout : ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler Suppression : significativement la chaleur fournie Suppression : ; 5° Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par Suppression : des équipements fixes deAjout : le chauffage Suppression : dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants