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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
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Les appareils Suppression : prévusAjout : mentionnés à l'article R. 241-7 Ajout : et à l'article R. 241-8 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.Ajout : Les relevés des appareils mentionnés aux articles R. 241-7 et R. 241-8 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.