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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.