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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant : 1° Soit sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ; 2° Soit sur la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031748191Cette aide générée porte sur Article D241-35 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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