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Suppression : I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voituresAjout : Un Suppression : particulièresAjout : score Suppression : neuves,Ajout : environnemental est Suppression : attribuéeAjout : calculé Suppression : àAjout : en Suppression : touteAjout : tenant Suppression : personneAjout : compte Suppression : physiqueAjout : de Suppression : majeureAjout : l'impact Suppression : justifiantAjout : environnemental Suppression : d'unAjout : de Suppression : domicileAjout : toutes Suppression : enAjout : les Suppression : FranceAjout : étapes Suppression : quiAjout : du Suppression : acquiertAjout : cycle Suppression : ouAjout : de Suppression : quiAjout : vie Suppression : prendAjout : du Suppression : enAjout : véhicule Suppression : location,Ajout : préalables Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : cadreAjout : commercialisation Suppression : d'unAjout : pour Suppression : contratAjout : être Suppression : d'uneAjout : appliqué Suppression : duréeAjout : aux Suppression : supérieureAjout : véhicules Suppression : ouAjout : automobiles Suppression : égaleAjout : terrestres à Suppression : deuxAjout : moteur. Suppression : ans,Ajout : La Suppression : unAjout : version Ajout : d'un véhicule Suppression : automobileAjout : est Suppression : terrestreAjout : éligible à Suppression : moteurAjout : certaines Suppression : qui,Ajout : aides à Suppression : la date de sa facturationAjout : l'achat ou à la Suppression : dateAjout : location de Suppression : versementAjout : véhicules Suppression : duAjout : et Suppression : premierAjout : à Suppression : loyerAjout : certaines Suppression : prévuAjout : dispositions Suppression : parAjout : fiscales Suppression : leAjout : s'il Suppression : contratAjout : respecte Suppression : deAjout : les Suppression : locationAjout : conditions Suppression : duAjout : d'application Suppression : véhiculeAjout : suivantes : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l' article R. 311-1 du code de la route ; 2° Suppression : N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ; 5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; Suppression : 6Ajout : 3° Suppression : Vérifie les conditions additionnelles suivantes : a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéantAjout : Atteint Suppression : leAjout : un Suppression : coûtAjout : score Suppression : d'acquisitionAjout : environnemental Suppression : ouAjout : supérieur Suppression : deAjout : au Suppression : locationAjout : score Suppression : deAjout : minimal Suppression : laAjout : requis Suppression : batterieAjout : défini Suppression : ;Ajout : par Suppression : b)Ajout : arrêté Suppression : SaAjout : conjoint Suppression : masseAjout : des Suppression : enAjout : ministres Suppression : ordreAjout : chargés de Suppression : marche est inférieure à 2 400 kg. Au sens des dispositionsAjout : l'économie, de Suppression : la présente sectionAjout : l'énergie, Suppression : la masse en ordre de Suppression : marche est telle que définie auAjout : l'écologie Suppression : aAjout : et Suppression : duAjout : des Suppression : 1.3Ajout : transports. Suppression : de la section A de la partie 2 de l'annexe XIIIAjout : L'atteinte du Suppression : règlement d'exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission duAjout : score Suppression : 31Ajout : minimal Suppression : marsAjout : pour Suppression : 2021Ajout : une Suppression : ;Ajout : version Suppression : c)Ajout : d'un Suppression : SaAjout : véhicule Suppression : versionAjout : est Suppression : obtient,Ajout : actée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports publié au Journal officiel de la République françaiseSuppression : , un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. Ce score Ajout : environnemental est établi suivant la procédure définie aux articles D. 251-1-A et R. 251-1-B en tenant compte de la configuration correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant équiper cette version. Au sens des dispositions de la présente section, la version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Le score environnemental est fixé par version d'une variante d'un type de véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l'empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d'un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d'éléments relatifs à l'incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules. Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. En outre, l'arrêté définit chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental. Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces différents sites pour établir un score environnemental unique à l'échelle de la version considérée. Suppression : UneAjout : Le Suppression : personneAjout : score Suppression : physiqueAjout : environnemental Suppression : neAjout : est Suppression : peutAjout : fixé Suppression : enAjout : par Suppression : bénéficierAjout : version Suppression : qu'uneAjout : d'une Suppression : foisAjout : variante Suppression : tousAjout : d'un Suppression : lesAjout : type Suppression : troisAjout : de Suppression : ansAjout : véhicule. Suppression : II.-LeAjout : Il Suppression : montantAjout : est Ajout : composé, pour au moins 70 % de Suppression : l'aideAjout : sa Suppression : prévueAjout : valeur, Suppression : auAjout : de Suppression : IAjout : l'empreinte Suppression : duAjout : carbone Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : la Suppression : estAjout : version Suppression : fixéAjout : considérée, Suppression : àAjout : sur Suppression : 27Ajout : les Suppression : %Ajout : étapes du Suppression : coûtAjout : cycle Suppression : d'acquisitionAjout : de Suppression : toutesAjout : vie Suppression : taxesAjout : d'un Suppression : comprises,Ajout : véhicule Suppression : augmentéAjout : précédant Suppression : leAjout : son Ajout : utilisation sur route. Le cas échéantAjout : , Suppression : duAjout : ce Suppression : coûtAjout : score Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : tenir Suppression : batterieAjout : compte, Suppression : siAjout : pour Suppression : celle-ciAjout : 30 Suppression : estAjout : % Suppression : priseAjout : maximum Suppression : enAjout : de Suppression : locationAjout : sa valeur, Suppression : dansAjout : d'éléments Suppression : laAjout : relatifs Suppression : limiteAjout : à Suppression : deAjout : l'incorporation Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : matériaux Suppression : 4Ajout : recyclés Suppression : 000Ajout : et Suppression : eurosAjout : biosourcés Suppression : siAjout : dans le véhiculeSuppression : estAjout : , Suppression : acquisAjout : ainsi Suppression : ouAjout : que Suppression : louéAjout : la Suppression : parAjout : réparabilité Suppression : uneAjout : de Suppression : personneAjout : la Suppression : physiqueAjout : batterie. Suppression : dontAjout : Son Suppression : leAjout : calcul Suppression : revenuAjout : tient Suppression : fiscalAjout : compte Suppression : deAjout : des Suppression : référenceAjout : caractéristiques Suppression : parAjout : techniques Suppression : partAjout : des Suppression : estAjout : versions Suppression : inférieurAjout : des Suppression : ouAjout : véhicules. Suppression : égalAjout : Les Suppression : àAjout : modalités Suppression : 16Ajout : de Suppression : 300Ajout : calcul Suppression : eurosAjout : de Suppression : ;Ajout : ce Suppression : 2°Ajout : score Suppression : 3Ajout : et Suppression : 000Ajout : la Suppression : eurosAjout : valeur Suppression : siAjout : minimale Suppression : leAjout : à Suppression : véhiculeAjout : atteindre Suppression : estAjout : pour Suppression : acquisAjout : celui-ci Suppression : ouAjout : sont Suppression : louéAjout : définies par Suppression : uneAjout : arrêté Suppression : personneAjout : conjoint Suppression : physiqueAjout : des Suppression : dontAjout : ministres Suppression : leAjout : chargés Suppression : revenuAjout : de Suppression : fiscalAjout : l'économie, de Suppression : référenceAjout : l'énergie, Suppression : parAjout : de Suppression : partAjout : l'écologie Suppression : estAjout : et Suppression : supérieurAjout : des Suppression : àAjout : transports. Suppression : 16Ajout : En Suppression : 300Ajout : outre, Suppression : eurosAjout : l'arrêté Suppression : etAjout : définit Suppression : inférieurAjout : chacune Suppression : ouAjout : des Suppression : égalAjout : valeurs Suppression : àAjout : de Suppression : 26Ajout : référence Suppression : 200Ajout : appliquées Suppression : eurosAjout : aux Suppression : ;Ajout : différents Suppression : 3°Ajout : paramètres Suppression : 2Ajout : intervenant Suppression : 000Ajout : dans Suppression : eurosAjout : le Suppression : siAjout : calcul Suppression : leAjout : des Suppression : véhiculeAjout : composantes Suppression : estAjout : du Suppression : acquisAjout : score Suppression : ouAjout : environnemental. Suppression : louéAjout : Pour Suppression : parAjout : les Suppression : uneAjout : versions Suppression : personneAjout : de Suppression : physiqueAjout : véhicules Suppression : dontAjout : assemblées Suppression : leAjout : sur Suppression : revenuAjout : plusieurs Suppression : fiscalAjout : sites, Ajout : ou équipées de Suppression : référenceAjout : batteries Suppression : parAjout : produites Suppression : partAjout : sur Suppression : estAjout : plusieurs Suppression : supérieurAjout : sites, Suppression : àAjout : il Suppression : 26Ajout : précise Suppression : 200Ajout : la Suppression : euros.Ajout : pondération Suppression : III.-CetteAjout : entre Suppression : aideAjout : ces Suppression : estAjout : différents Suppression : octroyéeAjout : sites Suppression : dansAjout : pour Suppression : laAjout : établir Suppression : limiteAjout : un Suppression : d'unAjout : score Suppression : montantAjout : environnemental Suppression : maximalAjout : unique Suppression : définiAjout : à Suppression : parAjout : l'échelle Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : conjointAjout : la Suppression : desAjout : version Suppression : ministresAjout : considérée. Suppression : chargésAjout : Une Suppression : deAjout : personne Suppression : l'énergie,Ajout : physique Suppression : deAjout : ne Suppression : l'écologie,Ajout : peut Suppression : deAjout : en Suppression : l'économie,Ajout : bénéficier Suppression : duAjout : qu'une Suppression : budgetAjout : fois Suppression : etAjout : tous Suppression : desAjout : les Suppression : transportsAjout : trois ans.