Comparer deux versions

Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ( Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ; 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ; 5° S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à 110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au Suppression : gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un autre type de véhiculeSuppression : , Suppression : soit,Ajout : ; Suppression : àAjout : 6° Suppression : titreAjout : S'il Suppression : transitoire,Ajout : s'agit Suppression : inférieureAjout : d'une Ajout : camionnette ou Suppression : égaleAjout : d'un Suppression : àAjout : véhicule Suppression : 90Ajout : autre Suppression : grammesAjout : qu'une Suppression : parAjout : voiture Suppression : kilomètreAjout : particulière Suppression : lorsqueAjout : faisant Suppression : laAjout : l'objet Suppression : commandeAjout : d'une Suppression : duAjout : mesure Suppression : véhiculeAjout : des Suppression : ouAjout : émissions Suppression : laAjout : de Suppression : signatureAjout : dioxyde Ajout : de carbone en application du Suppression : contratAjout : règlement Suppression : deAjout : (CE) Suppression : locationAjout : n° Suppression : estAjout : 715/2007 Suppression : intervenuAjout : du Suppression : avantAjout : 20 Suppression : leAjout : juin Suppression : 1erAjout : 2007, Suppression : janvierAjout : émet Suppression : 2015Ajout : une Suppression : etAjout : quantité Suppression : saAjout : de Suppression : facturationAjout : dioxyde Ajout : de carbone inférieure ou Suppression : leAjout : égale Suppression : versementAjout : à Suppression : duAjout : 60 Suppression : premierAjout : grammes Suppression : loyer,Ajout : par Suppression : dansAjout : kilomètre Suppression : leAjout : ; Suppression : casAjout : 7° Suppression : d'uneAjout : N'utilise Suppression : location,Ajout : pas Suppression : dansAjout : l'une Suppression : lesAjout : des Suppression : troisAjout : sources Suppression : moisAjout : d'énergies Suppression : suivantsAjout : suivantes Ajout : : a) Gazole (GO) ; Suppression : 6°Ajout : b) Suppression : S'ilAjout : Mélange Suppression : s'agitAjout : gazogène-gazole Suppression : d'uneAjout : (GG) Suppression : camionnetteAjout : ; Suppression : ouAjout : c) Suppression : d'unAjout : Gazole-électricité Suppression : véhiculeAjout : (hybride Suppression : autreAjout : rechargeable) Suppression : qu'uneAjout : (GL) Suppression : voitureAjout : ; Suppression : particulièreAjout : d) Suppression : faisantAjout : Gazole-électricité Suppression : l'objetAjout : (hybride Suppression : d'uneAjout : non Suppression : mesureAjout : rechargeable) Suppression : desAjout : (GH) Suppression : émissionsAjout : ; Suppression : deAjout : e) Suppression : dioxydeAjout : Mélange de Suppression : carbone enAjout : gazole Suppression : applicationAjout : et Suppression : duAjout : gaz Suppression : règlementAjout : naturel (Suppression : CEAjout : dual fuel) Suppression : n°Ajout : (GF) Suppression : 715/2007Ajout : ; Suppression : duAjout : f) Suppression : 20Ajout : Bicarburation Suppression : juinAjout : gazole-GPL Suppression : 2007,Ajout : (G2) Suppression : émetAjout : ; Suppression : uneAjout : g) Suppression : quantitéAjout : Mélange de Suppression : dioxydeAjout : gazole Ajout : et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ; h) Mélange de Suppression : carboneAjout : gazole Suppression : inférieureAjout : et Suppression : ouAjout : gaz Suppression : égaleAjout : naturel Suppression : àAjout : (dual Suppression : 60Ajout : fuel) Suppression : grammesAjout : et Suppression : parAjout : électricité Suppression : kilomètreAjout : (hybride non rechargeable) (GQ).