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Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient Ajout : : a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article R. 311-1 du code de la route Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : qu'àAjout : à Suppression : touteAjout : une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 Suppression : relatifAjout : ; Ajout : b) Soit à la Suppression : réceptionAjout : catégorie des véhicules à moteur Suppression : au regard desAjout : à Suppression : émissionsAjout : deux Suppression : desAjout : ou Suppression : véhiculesAjout : trois Suppression : particuliersAjout : roues et Suppression : utilitairesAjout : quadricycles Suppression : légersAjout : à Suppression : (Ajout : moteur Suppression : EuroAjout : au Suppression : 5Ajout : sens Suppression : etAjout : de Suppression : EuroAjout : l'article Suppression : 6)Ajout : R. Suppression : etAjout : 311-1 Suppression : auxAjout : du Suppression : informationsAjout : code Suppression : surAjout : de la Suppression : réparation et l'entretien des véhiculesAjout : route ; 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location Suppression : dansAjout : : Ajout : a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres Suppression : ; 5° S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure desAjout : dans Suppression : émissionsAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : dioxydeAjout : d'un Suppression : deAjout : véhicule Suppression : carboneAjout : mentionné Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : a du Suppression : règlement (CE) nAjout : 1° Suppression : 715/2007Ajout : ; Suppression : duAjout : b) Suppression : 20Ajout : Dans Suppression : juinAjout : l'année Suppression : 2007,Ajout : suivant Suppression : émetAjout : sa Suppression : uneAjout : première Suppression : quantitéAjout : immatriculation Suppression : deAjout : dans Suppression : dioxydeAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : carboneAjout : d'un Suppression : soitAjout : véhicule Suppression : inférieureAjout : mentionné Suppression : ouAjout : au Suppression : égaleAjout : b Suppression : àAjout : du Suppression : 110Ajout : 1° Suppression : grammesAjout : ; Suppression : parAjout : 5° Suppression : kilomètreAjout : S'il Suppression : pourAjout : s'agit Suppression : unAjout : d'un véhicule Suppression : qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence,Ajout : mentionné au Suppression : gazAjout : a Suppression : deAjout : du Suppression : pétroleAjout : 1°, Suppression : liquéfiéAjout : émet Suppression : ouAjout : une Suppression : auAjout : quantité Suppression : gazAjout : de Suppression : naturelAjout : dioxyde Suppression : véhicules,Ajout : de Suppression : soitAjout : carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre Suppression : pour un autre type de véhicule ; 6° S'il s'agit Suppression : d'une camionnette ou d'un véhicule Suppression : autre qu'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carboneAjout : mentionné Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : b du Suppression : règlement (CE) nAjout : 1°Suppression : 715/2007 du 20 juin 2007, Suppression : émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égaleAjout : utilise Suppression : àAjout : l'électricité Suppression : 60Ajout : (EL) Suppression : grammesAjout : comme Suppression : parAjout : source Suppression : kilomètreAjout : d'énergie ; 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes : a) Gazole (GO) ; b) Mélange gazogène-gazole (GG) ; c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ; d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ; e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ; f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ; g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ; h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ).