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Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient Ajout : : a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article R. 311-1 du code de la route Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : qu'àAjout : à Suppression : touteAjout : une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007