Comparer deux versions

Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient : a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l' article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories Suppression : M2Ajout : N2 ou Suppression : N2Ajout : N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Suppression : bénéficiantAjout : ; Suppression : deAjout : d) Suppression : laAjout : Soit Suppression : dérogationAjout : aux Suppression : deAjout : catégories Suppression : poidsAjout : M2 Suppression : prévueAjout : ou Ajout : M3 au Suppression : IVAjout : sens de l'article R. Suppression : 312-4Ajout : 311-1 du code de la route Suppression : et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a Suppression : ou au c du 1° ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ; Ajout : c) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1° ; 5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ; 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie ; 7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, Suppression : émetAjout : utilise Ajout : l'électricité, l'hydrogène ou une Suppression : quantitéAjout : combinaison Suppression : deAjout : des Suppression : dioxydeAjout : deux Suppression : deAjout : comme Suppression : carboneAjout : source Suppression : inférieureAjout : exclusive Ajout : d'énergie ; 8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité, l'hydrogène ou Suppression : égaleAjout : une Suppression : àAjout : combinaison Suppression : 20Ajout : des Suppression : grammesAjout : deux Suppression : parAjout : comme Suppression : kilomètreAjout : source exclusive d'énergie.