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Ajout : I.-Une aide, dite bonus écologiqueAjout : pour les voitures particulières neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient : a) Soit à la catégorie des voitures particulières Suppression : ou des camionnettes au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; b) Soit à la catégorie Suppression : des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurAjout : M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Suppression : ; c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du codeAjout : bénéficiant de la Suppression : route ; d) Soit aux catégoriesAjout : dérogation Suppression : M2Ajout : de Suppression : ouAjout : poids Suppression : M3Ajout : prévue au Suppression : sensAjout : IV de l'article R. Suppression : 311-1Ajout : 312-4 du code de la route Suppression : ou est un petit train routier touristique, défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et Suppression : de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dansAjout : d'un Suppression : leAjout : poids Suppression : cadreAjout : total Suppression : exclusifAjout : autorisé Suppression : deAjout : en Suppression : l'animationAjout : charge Suppression : touristiqueAjout : inférieur ou Suppression : à l'occasion de manifestationsAjout : égal à Suppression : caractère commercial ou de prestations de service ponctuellesAjout : 3,Suppression : ou est un véhicule tracteur d'un petit train routierAjout : 5 Suppression : touristiqueAjout : tonnes ; 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location Suppression : : a) DansAjout : dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres Suppression : dans leAjout : ; Suppression : casAjout : 5° Suppression : d'unAjout : Utilise Suppression : véhiculeAjout : l'électricité, Suppression : mentionnéAjout : l'hydrogène Suppression : auAjout : ou Suppression : aAjout : une Suppression : duAjout : combinaison Suppression : 1°Ajout : des Suppression : ;Ajout : deux Suppression : b)Ajout : comme Suppression : DansAjout : source Suppression : l'annéeAjout : exclusive Suppression : suivantAjout : d'énergie Suppression : saAjout : ; Suppression : premièreAjout : 6° Suppression : immatriculationAjout : Vérifie Suppression : niAjout : les Suppression : avantAjout : conditions Suppression : d'avoirAjout : additionnelles Suppression : parcouruAjout : suivantes Suppression : auAjout : : Suppression : moinsAjout : a) Suppression : 2Ajout : Son Suppression : 000Ajout : coût Suppression : kilomètresAjout : d'acquisition Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : inférieur Suppression : casAjout : ou Suppression : d'unAjout : égal Suppression : véhiculeAjout : à Suppression : mentionnéAjout : 47 Suppression : auAjout : 000 Suppression : bAjout : euros Suppression : duAjout : toutes Suppression : 1°Ajout : taxes Suppression : ;Ajout : comprises, Suppression : c)Ajout : incluant Suppression : DansAjout : le Suppression : l'annéeAjout : cas Suppression : suivantAjout : échéant Suppression : saAjout : le Suppression : premièreAjout : coût Suppression : immatriculationAjout : d'acquisition Suppression : niAjout : ou Suppression : avantAjout : de Suppression : d'avoirAjout : location Suppression : parcouruAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : moinsAjout : batterie Suppression : 40Ajout : ; Suppression : 000Ajout : b) Suppression : kilomètresAjout : Sa Suppression : dansAjout : masse Suppression : leAjout : en Suppression : casAjout : ordre Suppression : d'unAjout : de Suppression : véhiculeAjout : marche, Suppression : mentionnéAjout : telle Suppression : auAjout : que Suppression : cAjout : définie Suppression : ouAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : dAjout : 2 du Suppression : 1°,Ajout : règlement Suppression : autreAjout : (UE) Suppression : qu'unAjout : n° Suppression : petitAjout : 1230/2012 Suppression : trainAjout : de Suppression : routierAjout : la Suppression : touristiqueAjout : Commission Suppression : etAjout : du Suppression : qu'unAjout : 12 Suppression : véhiculeAjout : décembre Suppression : tracteurAjout : 2012, Suppression : d'unAjout : est Suppression : petitAjout : inférieure Suppression : trainAjout : à Suppression : routierAjout : 2 Suppression : touristiqueAjout : 400 Suppression : ;Ajout : kg. Suppression : d)Ajout : Une Suppression : DansAjout : personne Suppression : l'annéeAjout : physique Suppression : suivantAjout : ne Suppression : saAjout : peut Suppression : premièreAjout : en Suppression : immatriculation,Ajout : bénéficier Suppression : niAjout : qu'une Suppression : avantAjout : fois Suppression : d'avoirAjout : tous Suppression : parcouruAjout : les Suppression : auAjout : trois Suppression : moinsAjout : ans. Suppression : 10Ajout : II.-Le Suppression : 000Ajout : montant Suppression : kilomètresAjout : de Suppression : ouAjout : l'aide Suppression : 700Ajout : prévue Suppression : heuresAjout : au Suppression : deAjout : I Suppression : fonctionnement,Ajout : du Suppression : dansAjout : présent Suppression : leAjout : article Suppression : casAjout : est Suppression : d'unAjout : fixé Suppression : petitAjout : à Suppression : trainAjout : 27 Suppression : routierAjout : % Suppression : touristiqueAjout : du Suppression : ouAjout : coût Suppression : d'unAjout : d'acquisition Suppression : véhiculeAjout : toutes Suppression : tracteurAjout : taxes Suppression : d'unAjout : comprises, Suppression : petitAjout : augmenté Suppression : trainAjout : le Suppression : routierAjout : cas Suppression : touristiqueAjout : échéant Suppression : ;Ajout : du Suppression : 5°Ajout : coût Suppression : S'ilAjout : de Suppression : s'agitAjout : la Suppression : d'unAjout : batterie Suppression : véhiculeAjout : si Suppression : mentionnéAjout : celle-ci Suppression : auAjout : est Suppression : aAjout : prise Suppression : duAjout : en Suppression : 1°Ajout : location, Suppression : émetAjout : dans Suppression : uneAjout : la Suppression : quantitéAjout : limite de Suppression : dioxydeAjout : 5 Suppression : deAjout : 000 Suppression : carboneAjout : euros Suppression : inférieureAjout : si Suppression : ouAjout : le Suppression : égaleAjout : véhicule Suppression : àAjout : est Suppression : 20Ajout : acquis Suppression : grammesAjout : ou Ajout : loué par Suppression : kilomètreAjout : une Suppression : ;Ajout : personne Suppression : 6°Ajout : physique Suppression : S'ilAjout : ou Suppression : s'agitAjout : de Suppression : d'unAjout : 3 Suppression : véhiculeAjout : 000 Suppression : mentionnéAjout : euros Suppression : auAjout : si Suppression : bAjout : le Suppression : duAjout : véhicule Suppression : 1°,Ajout : est Suppression : utiliseAjout : acquis Suppression : l'électricitéAjout : ou Suppression : (EL)Ajout : loué Suppression : commeAjout : par Suppression : sourceAjout : une Suppression : d'énergieAjout : personne Suppression : ;Ajout : morale. Suppression : 7°Ajout : Ce Suppression : S'ilAjout : montant Suppression : s'agitAjout : est Suppression : d'unAjout : majoré Suppression : véhiculeAjout : de Suppression : mentionnéAjout : 2 Suppression : auAjout : 000 Suppression : cAjout : euros Suppression : duAjout : lorsque Suppression : 1°,Ajout : le Suppression : utiliseAjout : véhicule Suppression : l'électricité,Ajout : est Suppression : l'hydrogèneAjout : acquis ou Suppression : une combinaison des deux comme source exclusive d'énergieAjout : loué Suppression : ;Ajout : par Suppression : 8°Ajout : une Suppression : S'ilAjout : personne Suppression : s'agitAjout : physique Suppression : d'unAjout : dont Suppression : véhiculeAjout : le Suppression : mentionnéAjout : revenu Suppression : auAjout : fiscal Suppression : dAjout : de Suppression : duAjout : référence Suppression : 1°,Ajout : par Suppression : utiliseAjout : part Suppression : l'électricité,Ajout : est Suppression : l'hydrogèneAjout : inférieur ou Suppression : une combinaison des deuxAjout : égal Suppression : commeAjout : à Suppression : sourceAjout : 14 Suppression : exclusiveAjout : 089 Suppression : d'énergieAjout : euros.