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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
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291 mots ajoutés459 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voituresAjout : UnSuppression : particulièresAjout : scoreSuppression : neuves,Ajout : environnemental est Suppression : attribuéeAjout : calculéSuppression : àAjout : enSuppression : touteAjout : tenantSuppression : personneAjout : compte
Suppression : physique
Ajout : de
Suppression : majeure
Ajout : l'impact
Suppression : justifiant
Ajout : environnemental
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : domicile
Ajout : toutes
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : France
Ajout : étapes
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : acquiert
Ajout : cycle
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : vie
Suppression : prend
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : véhicule
Suppression : location,
Ajout : préalables
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cadre
Ajout : commercialisation
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : contrat
Ajout : être
Suppression : d'une
Ajout : appliqué
Suppression : durée
Ajout : aux
Suppression : supérieure
Ajout : véhicules
Suppression : ou
Ajout : automobiles
Suppression : égale
Ajout : terrestres
à
Suppression : deux
Ajout : moteur.
Suppression : ans,
Ajout : La
Suppression : un
Ajout : version
Ajout : d'un
véhicule
Suppression : automobile
Ajout : est
Suppression : terrestre
Ajout : éligible
à
Suppression : moteur
Ajout : certaines
Suppression : qui,
Ajout : aides
à
Suppression : la date de sa facturation
Ajout : l'achat
ou à la
Suppression : date
Ajout : location
de
Suppression : versement
Ajout : véhicules
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : loyer
Ajout : certaines
Suppression : prévu
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : fiscales
Suppression : le
Ajout : s'il
Suppression : contrat
Ajout : respecte
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : location
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : d'application
Suppression : véhicule
Ajout : suivantes
: 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l' article R. 311-1 du code de la route ; 2°
Suppression : N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ; 5°
Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Suppression : 6
Ajout : 3
°
Suppression : Vérifie les conditions additionnelles suivantes : a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
Ajout : Atteint
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : coût
Ajout : score
Suppression : d'acquisition
Ajout : environnemental
Suppression : ou
Ajout : supérieur
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : location
Ajout : score
Suppression : de
Ajout : minimal
Suppression : la
Ajout : requis
Suppression : batterie
Ajout : défini
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : b)
Ajout : arrêté
Suppression : Sa
Ajout : conjoint
Suppression : masse
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : ministres
Suppression : ordre
Ajout : chargés
de
Suppression : marche est inférieure à 2 400 kg. Au sens des dispositions
Ajout : l'économie,
de
Suppression : la présente section
Ajout : l'énergie
,
Suppression : la masse en ordre
de
Suppression : marche est telle que définie au
Ajout : l'écologie
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 1.3
Ajout : transports
.
Suppression : de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII
Ajout : L'atteinte
du
Suppression : règlement d'exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du
Ajout : score
Suppression : 31
Ajout : minimal
Suppression : mars
Ajout : pour
Suppression : 2021
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : version
Suppression : c)
Ajout : d'un
Suppression : Sa
Ajout : véhicule
Suppression : version
Ajout : est
Suppression : obtient,
Ajout : actée
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports publié au Journal officiel de la République française
Suppression : , un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports
. Ce score
Ajout : environnemental
est établi suivant la procédure définie aux articles D. 251-1-A et R. 251-1-B en tenant compte de la configuration correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant équiper cette version. Au sens des dispositions de la présente section, la version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Le score environnemental est fixé par version d'une variante d'un type de véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l'empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d'un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d'éléments relatifs à l'incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules. Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. En outre, l'arrêté définit chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental. Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces différents sites pour établir un score environnemental unique à l'échelle de la version considérée.