Article D251-1

Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient : a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ; 5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ; 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie ; 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes : a) Gazole (GO) ; b) Mélange gazogène-gazole (GG) ; c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ; d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ; e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ; f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ; g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ; h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ).