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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Une Suppression : casAjout : aide Suppression : deAjout : est Suppression : non-respectAjout : attribuée Suppression : deAjout : à Suppression : l'uneAjout : toute Suppression : desAjout : personne Suppression : conditions
Ajout : physique
Suppression : cumulatives
Ajout : majeure
Suppression : énoncées
Ajout : justifiant
Ajout : d'un domicile en France ou
à
Suppression : l'article
Ajout : toute
Suppression : D.
Ajout : personne
Suppression : 251-1
Ajout : morale
Ajout : justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert
,
Ajout : au plus tard
le
Suppression : bénéficiaire
Ajout : 31
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : l'aide
Ajout : 2018,
Suppression : prévue
Ajout : un
Ajout : cycle
à
Suppression : cet
Ajout : pédalage
Suppression : article
Ajout : assisté,
Suppression : restitue
Ajout : au
Suppression : son
Ajout : sens
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : trois
Ajout : 311-1
Suppression : mois
Ajout : du
Suppression : suivant
Ajout : code
Ajout : de
la
Suppression : cession
Ajout : route,
Suppression : du
Ajout : neuf,
Suppression : véhicule.
Ajout : qui
Suppression : Si
Ajout : n'utilise
Suppression : l'aide
Ajout : pas
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : batterie
Suppression : versée
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : plomb
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : location
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : que
Ajout : cédé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : durée
Ajout : l'acquéreur
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : contrat
Ajout : l'année
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : location
Ajout : son
Suppression : est
Ajout : acquisition.
Suppression : portée
Ajout : Cette
Suppression : à
Ajout : aide
Suppression : moins
Ajout : est
Ajout : exclusive
de
Suppression : deux
Ajout : toute
Suppression : ans
Ajout : autre
Suppression : après
Ajout : aide
Suppression : sa
Ajout : allouée
Suppression : signature,
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : bénéficiaire
Ajout : collectivité
Suppression : en
Ajout : publique
Suppression : restitue
Ajout : ayant
le
Suppression : montant
Ajout : même
Suppression : dans
Ajout : objet.
Suppression : les
Ajout : Une
Suppression : trois
Ajout : personne
Suppression : mois
Ajout : physique
Suppression : suivant
Ajout : ne
Suppression : cette
Ajout : peut
Suppression : modification
Ajout : en
Suppression : contractuelle
Ajout : bénéficier qu'une fois
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