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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 février 2017 au 1 février 2018
Version en vigueur du 1 février 2018 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Nouvelle version :
Une aideAjout : ,Ajout : dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
Suppression : ou
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : toute
Ajout : la
Suppression : personne
Ajout : cotisation
Suppression : morale
Ajout : d'impôt
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Ajout : le
Suppression : établissement
Ajout : revenu
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Ajout : de
Suppression : France
Ajout : l'année
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Suppression : à
Ajout : l'acquisition
Suppression : toute
Ajout : du
Suppression : administration
Ajout : cycle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Etat
Ajout : nulle,
qui acquiert
Suppression : ,
Suppression : au plus tard le 31 janvier 2018,
un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Cette aide
Suppression : est exclusive de
Ajout : ne
Suppression : toute
Ajout : peut
Suppression : autre
Ajout : être
Suppression : aide
Ajout : attribuée
Suppression : allouée
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : si
une
Suppression : collectivité publique
Ajout : aide
ayant le même objet
Ajout : a été attribuée par une collectivité locale
. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.