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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2020 au 26 juillet 2021
Version en vigueur du 26 juillet 2021 au 28 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Nouvelle version :
Une aide, dite bonus véloSuppression : à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros,
Ajout : ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat,
qui acquiert un cycle
Ajout : ou un cycle
à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb
Ajout : ,
Ajout : ou une remorque électrique pour cycle,
et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Suppression : Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.