Comparer deux versions

Une aide, dite bonus véloSuppression : à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, Ajout : ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle Ajout : ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plombAjout : , Ajout : ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Suppression : Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.