Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
276 mots ajoutés168 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Une aide, dite bonus Suppression : véloAjout : écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en FranceSuppression : , Suppression : dont leAjout : qui Suppression : revenuAjout : acquiert Suppression : fiscalAjout : ou Suppression : deAjout : qui Suppression : référence
Ajout : prend
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : part
Ajout : location,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : inférieur
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : cadre
Suppression : égal
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : 14
Ajout : d'une
Suppression : 089
Ajout : durée
Suppression : euros,
Ajout : supérieure
ou
Ajout : égale
à
Suppression : toute
Ajout : deux
Suppression : personne
Ajout : ans,
Suppression : handicapée
Ajout : un
Suppression : telle
Ajout : véhicule
Suppression : que
Ajout : automobile
Suppression : définie
Ajout : terrestre
à
Suppression : l'article
Ajout : moteur
Suppression : L.
Ajout : qui,
Suppression : 114
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : date
de
Suppression : l'action sociale
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : facturation
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : familles
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : date
Suppression : bénéficie
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : versement
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : loyer
Suppression : aides
Ajout : prévu
Suppression : mentionnées
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : contrat
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 241-6
Ajout : location
du
Suppression : même
Ajout : véhicule
Suppression : code
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : est
Ajout : Appartient
Suppression : titulaire
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : a)
Suppression : la
Ajout : Soit
Suppression : carte
Ajout : à
Suppression : mobilité
Ajout : la
Suppression : inclusion
Ajout : catégorie
Suppression : comportant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : voitures
Suppression : mention
Ajout : particulières
Suppression : “
Ajout : ou
Suppression : invalidité
Ajout : des
Suppression : ”
Ajout : camionnettes
Suppression : mentionnée
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : sens
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 241-3
Ajout : 311-1
du
Suppression : même
code
Suppression : ou
de la
Suppression : carte d'invalidité
Ajout : route
Suppression : mentionnée
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : L.
Ajout : catégorie
Suppression : 241-3
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : véhicules
Suppression : même
Ajout : faisant
Suppression : code
Ajout : l'objet
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : sa
Ajout : mesure
Suppression : rédaction
Ajout : des
Suppression : antérieure
Ajout : émissions
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : dioxyde
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 2017
Ajout : carbone
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : application
Suppression : titulaire
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : règlement
Suppression : carte
Ajout : (CE)
Suppression : d'invalidité
Ajout : n°
Suppression : militaire,
Ajout : 715/2007
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : Parlement
Suppression : toute
Ajout : européen
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : morale
Ajout : du
Suppression : justifiant
Ajout : Conseil
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : établissement
Ajout : 20
Suppression : en
Ajout : juin
Suppression : France
Ajout : 2007
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : b)
Suppression : toute
Ajout : Soit
Suppression : administration
Ajout : aux
Ajout : catégories M2 ou N2 au sens
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : R.
Suppression : acquiert
Ajout : 311-1
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : cycle
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : cycle
Ajout : route
Suppression : à
Ajout : bénéficiant
Suppression : pédalage
Ajout : de
Suppression : assisté,
Ajout : la
Ajout : dérogation de poids prévue
au
Suppression : sens
Ajout : IV
de l'article R.
Suppression : 311-1
Ajout : 312-4
du code de la route
Suppression : ,
Suppression : neuf
Ajout : et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3
,
Ajout : 5
Suppression : qui
Ajout : tonnes
Suppression : n'utilise
Ajout : ;
Suppression : pas
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : batterie
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une première immatriculation depuis
au
Suppression : plomb,
Ajout : moins
Ajout : deux ans à la date de facturation du véhicule
ou
Ajout : de versement du premier loyer ; 3° Est immatriculé en France dans
une
Suppression : remorque
Ajout : série
Suppression : électrique
Ajout : définitive
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : cycle,
Ajout : 3°
Suppression : et
Ajout : bis
Suppression : n'est
Ajout : N'appartient
pas
Ajout : à un membre du même foyer fiscal ; 4° N'est pas
cédé par l'acquéreur
Ajout : ou le titulaire d'un contrat de location
dans
Suppression : l'année
Ajout : les
Ajout : deux ans
suivant
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : acquisition.
Ajout : date
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : cycle
Ajout : facturation
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : véhicule
Suppression : remorque
Ajout : ou
Suppression : électrique
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : versement
Suppression : cycle
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : premier
Suppression : identifié
Ajout : loyer
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : sens
Ajout : 5°
Suppression : de
Ajout : Utilise
Suppression : l'article
Ajout : l'électricité,
Suppression : L.
Ajout : l'hydrogène
Suppression : 1271-2
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : code
Ajout : combinaison
des
Suppression : transports
Ajout : deux comme source exclusive d'énergie
. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois
Ajout : tous les trois ans
.
Ajout : II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 000 euros.