Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017
En cas de non-respect de l'une des conditions cumulatives énoncées à l'article D. 251-1 , le bénéficiaire de l'aide prévue à cet article restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle.