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Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article D. 251-1Suppression : , Suppression : D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier Suppression : desAjout : de Suppression : aidesAjout : l'aide Suppression : prévuesAjout : prévue à Suppression : cesAjout : cet Suppression : articlesAjout : article. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier Suppression : desAjout : de Suppression : aidesAjout : l'aide Suppression : instituéesAjout : instituée Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article D. 251-1Suppression : , Suppression : D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation Suppression : auxAjout : au 2° Suppression : des articles D.Ajout : du Suppression : 251-1,Ajout : I Suppression : D.Ajout : de Suppression : 251-1-1,Ajout : l'article D. Suppression : 251-1-3Ajout : 251-1 du présent code, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.