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Le montant de l'aide Suppression : complémentaire instituéeAjout : prévue à l'article D. 251-3 est fixé Suppression : selon les modalitésAjout : comme Suppression : suivantesAjout : suit : 1° Suppression : L'aideAjout : Pour Suppression : estAjout : les Ajout : véhicules mentionnés au premier alinéa de Suppression : 3Ajout : l'article Suppression : 700Ajout : D. Suppression : eurosAjout : 251-3 Suppression : pourAjout : qui Suppression : uneAjout : n'ont Suppression : voitureAjout : pas Suppression : particulièreAjout : fait Suppression : satisfaisantAjout : l'objet Suppression : auxAjout : précédemment Suppression : conditionsAjout : d'une Suppression : prévuesAjout : première Suppression : 2°,Ajout : immatriculation Suppression : 3°,Ajout : en Suppression : 4°Ajout : France Suppression : etAjout : ou Suppression : 7°Ajout : à Ajout : l'étranger : a) Le montant de Suppression : l'articleAjout : l'aide Suppression : D.Ajout : est Suppression : 251-1Ajout : fixé Suppression : etAjout : à Suppression : dontAjout : 4 Suppression : leAjout : 000 Ajout : euros si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ; Suppression : 2°Ajout : b) Suppression : L'aideAjout : Le Suppression : estAjout : montant de Suppression : 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisantAjout : l'aide Suppression : auxAjout : est Suppression : conditionsAjout : fixé Suppression : prévuesAjout : à 2Suppression : °, Suppression : 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1Ajout : 500 Suppression : etAjout : euros Suppression : dontAjout : si Suppression : leAjout : leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisantAjout : Pour Suppression : auxAjout : les Suppression : conditionsAjout : voitures Suppression : prévuesAjout : particulières Suppression : auxAjout : mentionnées Suppression : 3°Ajout : au Suppression : etAjout : premier Suppression : 7°Ajout : alinéa de l'article D. Suppression : 251-1,Ajout : 251-3 qui Suppression : estAjout : sont Suppression : acquiseAjout : acquises ou Suppression : louéeAjout : louées par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location Suppression : du véhicule est nulleSuppression : , Suppression : qui n'est pas cédée dans les six mois suivantAjout : : Suppression : sonAjout : a) Suppression : acquisitionAjout : Le Suppression : niAjout : montant Suppression : avantAjout : de Suppression : d'avoirAjout : l'aide Suppression : parcouruAjout : est Suppression : auAjout : fixé Suppression : moinsAjout : à Suppression : 6Ajout : 1 000 Suppression : kilomètres,Ajout : euros Suppression : dontAjout : si Suppression : leAjout : leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à Suppression : 110Ajout : 20 grammes par kilomètreSuppression : et qui respecte la norme " Euro 6 " ;Ajout : , Suppression : 4°Ajout : ou Suppression : L'aideAjout : s'il est Suppression : de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux conditions prévuesAjout : compris Suppression : auxAjout : entre Suppression : 3°Ajout : 21 et Suppression : 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ouAjout : 110 Suppression : louéeAjout : grammes par Suppression : une personne physique dont la cotisationAjout : kilomètre Suppression : d'impôtAjout : et Suppression : surAjout : que le Suppression : revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule Suppression : est nulle, qui n'est pasAjout : respecte Suppression : cédéeAjout : la Suppression : dansAjout : norme Suppression : lesAjout : " Suppression : sixAjout : Euro Suppression : moisAjout : 6 Suppression : suivantAjout : " Suppression : sonAjout : ; Suppression : acquisitionAjout : b) Suppression : niAjout : Le Suppression : avantAjout : montant Suppression : d'avoirAjout : de Suppression : parcouruAjout : l'aide Suppression : auAjout : est Suppression : moinsAjout : fixé Suppression : 6Ajout : à Suppression : 000Ajout : 500 Suppression : kilomètres,Ajout : euros Suppression : dontAjout : si Suppression : leAjout : leur taux d'émission de dioxyde de carbone est Suppression : inférieurAjout : compris Suppression : ouAjout : entre Suppression : égalAjout : 21 Suppression : àAjout : et 110 grammes par kilomètre et Suppression : quiAjout : que Ajout : le véhicule respecte la norme " Euro 5 ".