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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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121 mots ajoutés211 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le montant de l'aide Suppression : complémentaire instituéeAjout : prévue à l'article D. 251-3 est fixé Suppression : selon les modalitésAjout : commeSuppression : suivantesAjout : suit : 1° Suppression : L'aideAjout : PourSuppression : estAjout : lesAjout : véhicules mentionnés au premier alinéa de Suppression : 3Ajout : l'article
Suppression : 700
Ajout : D.
Suppression : euros
Ajout : 251-3
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : n'ont
Suppression : voiture
Ajout : pas
Suppression : particulière
Ajout : fait
Suppression : satisfaisant
Ajout : l'objet
Suppression : aux
Ajout : précédemment
Suppression : conditions
Ajout : d'une
Suppression : prévues
Ajout : première
Suppression : 2°,
Ajout : immatriculation
Suppression : 3°,
Ajout : en
Suppression : 4°
Ajout : France
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : 7°
Ajout : à
Ajout : l'étranger : a) Le montant
de
Suppression : l'article
Ajout : l'aide
Suppression : D.
Ajout : est
Suppression : 251-1
Ajout : fixé
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : 4
Suppression : le
Ajout : 000
Ajout : euros si leur
taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Suppression : L'aide
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : montant
de
Suppression : 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant
Ajout : l'aide
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : conditions
Ajout : fixé
Suppression : prévues
Ajout : à
2
Suppression : °,
Suppression : 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1
Ajout : 500
Suppression : et
Ajout : euros
Suppression : dont
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : leur
taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant
Ajout : Pour
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : conditions
Ajout : voitures
Suppression : prévues
Ajout : particulières
Suppression : aux
Ajout : mentionnées
Suppression : 3°
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : 7°
Ajout : alinéa
de l'article D.
Suppression : 251-1,
Ajout : 251-3
qui
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : acquise
Ajout : acquises
ou
Suppression : louée
Ajout : louées
par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location
Suppression : du véhicule
est nulle
Suppression : ,
Suppression : qui n'est pas cédée dans les six mois suivant
Ajout : :
Suppression : son
Ajout : a)
Suppression : acquisition
Ajout : Le
Suppression : ni
Ajout : montant
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : d'avoir
Ajout : l'aide
Suppression : parcouru
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : fixé
Suppression : moins
Ajout : à
Suppression : 6
Ajout : 1
000
Suppression : kilomètres,
Ajout : euros
Suppression : dont
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : leur
taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à
Suppression : 110
Ajout : 20
grammes par kilomètre
Suppression : et qui respecte la norme " Euro 6 " ;
Ajout : ,
Suppression : 4°
Ajout : ou
Suppression : L'aide
Ajout : s'il
est
Suppression : de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux conditions prévues
Ajout : compris
Suppression : aux
Ajout : entre
Suppression : 3°
Ajout : 21
et
Suppression : 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou
Ajout : 110
Suppression : louée
Ajout : grammes
par
Suppression : une personne physique dont la cotisation
Ajout : kilomètre
Suppression : d'impôt
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : que
le
Suppression : revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du