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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Ajout · Suppression
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 Ajout : et correspondant au 5° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étrangerSuppression : : a)Ajout : ,Suppression : LeAjout : le montant de l'aide est fixé à Suppression : 4Ajout : 2Suppression : 000Ajout : 500 euros Suppression : siAjout : ;Suppression : leur
Ajout : 2°
Suppression : taux
Ajout : Pour
Suppression : d'émission
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : véhicules
Suppression : dioxyde
Ajout : mentionnés
Ajout : au premier alinéa
de
Suppression : carbone
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : D.
Suppression : inférieur
Ajout : 251-3
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : égal
Ajout : correspondant
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : 20
Ajout : 6°
Suppression : grammes
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : D.
Suppression : kilomètre
Ajout : 251-1,
Suppression : ;
Ajout : qui
Suppression : b)
Ajout : n'ont
Suppression : Le
Ajout : pas
Suppression : montant
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : l'aide
Ajout : précédemment
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : fixé
Ajout : première
Suppression : à
Ajout : immatriculation
Suppression : 2
Ajout : en
Suppression : 500
Ajout : France
Suppression : euros
Ajout : ou
Suppression : si
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'étranger,
Suppression : taux
Ajout : qui
Suppression : d'émission
Ajout : n'utilisent
Ajout : pas
de
Suppression : dioxyde
Ajout : batterie
Ajout : au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 3 kilowatts : a) Le montant
de
Suppression : carbone
Ajout : l'aide
est
Suppression : compris
Ajout : fixé
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : 21
Ajout : 1
Suppression : et
Ajout : 100
Suppression : 60
Ajout : euros,
Suppression : grammes
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : kilomètre
Ajout : limite
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : coût
Suppression : Pour
Ajout : d'acquisition
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : voitures
Ajout : véhicule
Suppression : particulières
Ajout : toutes
Suppression : mentionnées
Ajout : taxes
Suppression : au
Ajout : comprises
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : bonus
Suppression : de
Ajout : écologique
Suppression : l'article
Ajout : déduit,
Suppression : D.
Ajout : si
Suppression : 251-3
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : véhicule
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : acquises
Ajout : acquis
ou
Suppression : louées
Ajout : loué
par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location
Ajout : du véhicule
est nulle
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : a
Ajout : b
) Le montant de l'aide est fixé à
Ajout : 100 euros, dans les autres cas ; 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du
1
Ajout : °
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : euros
Ajout : D.
Suppression : si
Ajout : 251-1,
Suppression : leur
Ajout : dont
Ajout : le
taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à
Suppression : 20
Ajout : 130
grammes par kilomètre
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : s'il
Ajout : classés
Suppression : est
Ajout : “
Suppression : compris
Ajout : électrique
Suppression : entre
Ajout : ”,
Suppression : 21
Ajout : “
Suppression : et
Ajout : 1
Suppression : 110
Ajout : ”
Suppression : grammes
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : “
Suppression : kilomètre
Ajout : 2
Suppression : et
Ajout : ”
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : véhicule
Ajout : de
Suppression : respecte
Ajout : l'arrêté
Suppression : la
Ajout : mentionné
Suppression : norme
Ajout : à
Suppression : "
Ajout : l'article
Suppression : Euro
Ajout : R.
Suppression : 6
Ajout : 318-2
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : code
Suppression : b
Ajout : de la route : a
) Le montant de l'aide est fixé à
Suppression : 500
Ajout : 2
Ajout : 000
euros
Ajout : dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises,
si
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : taux
Ajout : véhicule
Suppression : d'émission
Ajout : est
Ajout : acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu
de
Suppression : dioxyde
Ajout : l'année
Ajout : précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ; b) Le montant