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Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 5° du D. 251-1 : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ; 2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ; 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le Suppression : tauxAjout : les Suppression : d'émissionAjout : émissions de dioxyde de carbone Suppression : estAjout : sont Suppression : inférieurAjout : inférieures ou Suppression : égalAjout : égales à Suppression : 116Ajout : 144 grammes par kilomètre, classés “ électrique ” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont Suppression : le tauxAjout : les Suppression : d'émissionAjout : émissions de dioxyde de carbone Suppression : estAjout : sont Suppression : comprisAjout : comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ; 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont Suppression : le tauxAjout : les Suppression : d'émissionAjout : émissions de dioxyde de carbone Suppression : estAjout : sont Suppression : comprisAjout : comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre, classés 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ; Suppression : 6°Ajout : Les Suppression : PourAjout : émissions Suppression : lesAjout : de Suppression : véhiculesAjout : dioxyde Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : carbone Suppression : bAjout : mentionnées Suppression : duAjout : par Suppression : IIIAjout : le Ajout : présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article Suppression : 1011Ajout : 1007 bis du code général des impôts Suppression : ,Ajout : conformément Suppression : bénéficiantAjout : au Suppression : d'unAjout : second Suppression : abattementAjout : alinéa de Suppression : 40Ajout : son Suppression : %Ajout : III, Suppression : desAjout : après Suppression : émissionsAjout : application, Suppression : deAjout : le Suppression : dioxydeAjout : cas Ajout : échéant, de Suppression : carbone,Ajout : l'abattement Ajout : prévu au Suppression : sensAjout : dernier Ajout : alinéa du III de Suppression : laAjout : l'article Suppression : directiveAjout : 1011 Suppression : 2007/46/Ajout : bis Suppression : CE,Ajout : du Ajout : même code. Pour l'application du Suppression : 5Ajout : premier Suppression : septembreAjout : alinéa Suppression : 2007Ajout : du 3°, le Suppression : taux d'émissionAjout : seuil de Suppression : dioxydeAjout : 144 Ajout : grammes est remplacé par le seuil de Suppression : carboneAjout : 116 Suppression : mentionnéAjout : grammes Suppression : auxAjout : pour Suppression : 3°Ajout : les véhicules suivants : - ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, Ajout : au sens du 4° Suppression : etAjout : de Suppression : 5°Ajout : l'article Suppression : estAjout : 1007 Suppression : leAjout : du Suppression : tauxAjout : code Suppression : renseignéAjout : général Suppression : àAjout : des Ajout : impôts ; - ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ; - ceux qui ne relèvent ni de la Suppression : rubriqueAjout : catégorie Suppression : (Z)Ajout : des Suppression : duAjout : voitures Suppression : certificatAjout : particulières, Suppression : d'immatriculationAjout : ni de celle des voitures accessibles en fauteuil roulant, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020.