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Ajout · Suppression
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 5° du D. 251-1 : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ; 2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ; 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le
Suppression : taux
Ajout : les
Suppression : d'émission
Ajout : émissions
de dioxyde de carbone
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : inférieur
Ajout : inférieures
ou
Suppression : égal
Ajout : égales
à
Suppression : 116
Ajout : 144
grammes par kilomètre, classés “ électrique ” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont
Suppression : le taux
Ajout : les
Suppression : d'émission
Ajout : émissions
de dioxyde de carbone
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : compris
Ajout : comprises
entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ; 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont
Suppression : le taux
Ajout : les
Suppression : d'émission
Ajout : émissions
de dioxyde de carbone
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : compris
Ajout : comprises
entre 21 et 50 grammes par kilomètre, classés 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ;
Suppression : 6°
Ajout : Les
Suppression : Pour
Ajout : émissions
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : véhicules
Ajout : dioxyde
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : carbone
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Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : III
Ajout : le
Ajout : présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions
de l'article
Suppression : 1011
Ajout : 1007
bis du code général des impôts
Suppression : ,
Ajout : conformément
Suppression : bénéficiant
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : second
Suppression : abattement
Ajout : alinéa
de
Suppression : 40
Ajout : son
Suppression : %
Ajout : III,
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : émissions
Ajout : application,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : dioxyde
Ajout : cas
Ajout : échéant,
de
Suppression : carbone,
Ajout : l'abattement
Ajout : prévu
au
Suppression : sens
Ajout : dernier
Ajout : alinéa du III
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : directive
Ajout : 1011
Suppression : 2007/46/
Ajout : bis
Suppression : CE,
Ajout : du
Ajout : même code. Pour l'application
du
Suppression : 5
Ajout : premier
Suppression : septembre
Ajout : alinéa
Suppression : 2007
Ajout : du 3°
, le
Suppression : taux d'émission
Ajout : seuil
de
Suppression : dioxyde
Ajout : 144
Ajout : grammes est remplacé par le seuil
de
Suppression : carbone
Ajout : 116
Suppression : mentionné
Ajout : grammes
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : 3°
Ajout : les véhicules suivants : - ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation
,
Ajout : au sens du
4°
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 5°
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : 1007
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : taux
Ajout : code
Suppression : renseigné
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : impôts ; - ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ; - ceux qui ne relèvent ni de
la
Suppression : rubrique
Ajout : catégorie
Suppression : (Z)
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : voitures
Suppression : certificat
Ajout : particulières,
Suppression : d'immatriculation
Ajout : ni de celle des voitures accessibles en fauteuil roulant, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020