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Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3Suppression : etAjout : , correspondant au 5° Suppression : duAjout : de Ajout : l'article D. 251-1 Ajout : et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 eurosSuppression : , si le véhicule est acquis ou loué Suppression : soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 13Ajout : 18 Suppression : 489Ajout : 000 euros Suppression : et dont la distance entre son domicileAjout : ; Suppression : etAjout : b) Suppression : sonAjout : Le Suppression : lieuAjout : montant de Suppression : travailAjout : l'aide est Suppression : supérieureAjout : fixé à Suppression : 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètresAjout : 2 Suppression : parAjout : 500 Suppression : anAjout : euros, dans Suppression : le cadre de sonAjout : les Suppression : activitéAjout : autres Suppression : professionnelleAjout : cas Suppression : avecAjout : ; Suppression : sonAjout : 2° Suppression : véhiculeAjout : Pour Suppression : personnel,Ajout : les Suppression : soitAjout : camionnettes Suppression : parAjout : au Suppression : uneAjout : sens Suppression : personneAjout : de Suppression : physiqueAjout : l'article Suppression : dontAjout : R. Suppression : leAjout : 311-1 Suppression : revenuAjout : du Suppression : fiscalAjout : code de Suppression : référence par part est inférieurAjout : la Suppression : ouAjout : route Suppression : égalAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : 6Ajout : 5° Suppression : 300Ajout : de Suppression : eurosAjout : l'article Suppression : ;Ajout : D. Suppression : b)Ajout : 251-1, Suppression : LeAjout : le montant de l'aide est fixé à Suppression : 2Ajout : 5 Suppression : 500Ajout : 000 eurosSuppression : , Suppression : dans les autres cas ; Suppression : 2Ajout : 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 13Ajout : 18 Suppression : 489Ajout : 000 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ; Suppression : 3Ajout : 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° Suppression : duAjout : de Ajout : l'article D. 251-1, dont le Ajout : coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à Suppression : 144Ajout : 137 grammes par kilomètreSuppression : , Suppression : classés “ électrique ”Ajout : et Suppression : ouAjout : classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la routeSuppression : : a)Ajout : , Suppression : LeAjout : le montant de l'aide est fixé à Suppression : 1Ajout : 3 Suppression : 500Ajout : 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12Ajout : 18 000 Suppression : kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; Suppression : 4Ajout : 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ; Suppression : 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre, classés 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6Suppression : 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ;Ajout : ° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 bis du même code. Pour l'application du Suppression : premier alinéa du 3Ajout : 4°, le seuil de Suppression : 144Ajout : 137 grammes est remplacé par le seuil de Suppression : 116Ajout : 109 grammes pour les véhicules suivants : -Suppression : ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ; -Suppression : ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ; -Suppression : ceux qui Suppression : neAjout : sont Suppression : relèventAjout : accessibles Suppression : niAjout : en Suppression : deAjout : fauteuil Suppression : laAjout : roulant Suppression : catégorieAjout : ; Suppression : desAjout : -ceux Suppression : voituresAjout : qui Suppression : particulières,Ajout : ne Ajout : relèvent ni de Suppression : celleAjout : la Ajout : catégorie des voitures Suppression : accessibles en fauteuil roulantAjout : particulières, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020.