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Ajout · Suppression
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3, correspondant au 5° de l'article D. 251-1 Ajout : , dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à Suppression : 2Ajout : 5500
Suppression :
Ajout : 000
euros
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : si
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : véhicule
Suppression : cas
Ajout : acquis
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : loué
Suppression : Pour
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : camionnettes
Ajout : camionnette
au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Suppression : mentionnées au 5° de l'article D.
Ajout : ;
Suppression : 251-1,
Ajout : c)
Suppression : le
Ajout : Le
montant de l'aide est fixé à
Suppression : 5
Ajout : 2
Suppression : 000
Ajout : 500
euros
Ajout : ,
Ajout : dans les autres cas
;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
Suppression : 4
Ajout : 3
° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à
Suppression : 137
Ajout : 132
grammes par kilomètre
Suppression : et
Ajout : si
Suppression : classés
Ajout : le
Suppression : “
Ajout : véhicule
Suppression : 1
Ajout : n'a
Suppression : ”,
Ajout : pas
Ajout : fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France
ou
Suppression : “
Ajout : à
Suppression : 2
Ajout : l'étranger
Suppression : ”
Ajout : ou
Suppression : dont
Ajout : s'il
Ajout : a fait l'objet d'une première immatriculation depuis moins de six mois à
la date de
Suppression : première
Ajout : facturation
Suppression : immatriculation
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : véhicule
Suppression : France
Ajout : ou
Ajout : de versement du premier loyer,
ou
Ajout : dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales
à
Suppression : l'étranger
Ajout : 137
Suppression : est
Ajout : grammes
Suppression : postérieure
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : kilomètre,
Suppression : 1er
Ajout : et
Suppression : septembre
Ajout : classés
Suppression : 2019
Ajout : “
Ajout : 1 ”,
en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ; a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
Suppression : 5
Ajout : 4
° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;
Suppression : 6
Ajout : 5
° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 bis du même code. Pour l'application du
Suppression : 4
Ajout : 3
°, le seuil de 137 grammes est remplacé par le seuil de 109 grammes
Ajout : et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 104 grammes
pour les véhicules suivants : -ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ; -ceux qui
Suppression : ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ; -ceux qui
sont accessibles en fauteuil roulant
Suppression : ; -ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020