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Suppression : Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 estAjout : Une Suppression : déterminéAjout : entreprise Suppression : parAjout : qui Suppression : l'unAjout : acquiert ou Suppression : l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés auAjout : qui Suppression : premierAjout : prend Suppression : alinéaAjout : en Suppression : deAjout : location Suppression : l'articleAjout : un Suppression : D.Ajout : véhicule Suppression : 251-3,Ajout : satisfaisant Suppression : correspondantAjout : aux Suppression : auAjout : conditions Suppression : 5°Ajout : définies Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles D. 251-1, Suppression : autres que les camionnettes au sens de l'article RAjout : D. Suppression : 311-1 du code de la route, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 eurosAjout : 251-1-1, Suppression : dans les autres cas ; 1° bis Pour les camionnettes au sens de l'article RAjout : D. Suppression : 311-1 du code de la routeAjout : 251-1-3, Suppression : mentionnées au premier alinéa de l'article D. Suppression : 251-3Ajout : 251-1-4, Suppression : correspondant au 5° de l'article D. Suppression : 251-1Ajout : 251-2 et Suppression : dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 estAjout : D. Suppression : supérieureAjout : 251-4 à Suppression : 50 kilomètres : a) Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et duAjout : D. Suppression : ConseilAjout : 251-4-3 du Suppression : 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur laAjout : présent Suppression : réparationAjout : code et Suppression : l'entretien des véhicules, le Suppression : montant de l'aide est fixé à 40 % duAjout : donne Suppression : prixAjout : en Suppression : d'acquisition,Ajout : location dans Suppression : la limite de 5 000 euros ; b) Si le Suppression : véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juinAjout : cadre Suppression : 2007Ajout : d'un Suppression : relatifAjout : contrat Suppression : àAjout : d'une Suppression : laAjout : durée Suppression : réceptionAjout : supérieure Suppression : desAjout : ou Suppression : véhiculesAjout : égale à Suppression : moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations surAjout : deux Suppression : laAjout : ans Suppression : réparationAjout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : l'entretienAjout : bénéficier des Suppression : véhicules, le montant de l'aide estAjout : aides Suppression : fixéAjout : prévues à Suppression : 40 % du prix d'acquisition, dans la limite de 7 000 eurosAjout : ces Suppression : ;Ajout : articles. Suppression : c)Ajout : Les Suppression : SiAjout : concessionnaires Suppression : leAjout : et Suppression : véhiculeAjout : les Suppression : estAjout : agents de Suppression : classe III au sensAjout : marques de Suppression : l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules Suppression : à moteur au regardAjout : ne Suppression : desAjout : peuvent Suppression : émissionsAjout : bénéficier des Suppression : véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Ajout : aides Suppression : etAjout : instituées aux Suppression : informations sur la réparation et l'entretienAjout : articles Suppression : desAjout : D. Suppression : véhiculesAjout : 251-1, Suppression : le montant de l'aide est fixé à 40 % du prixAjout : D. Suppression : d'acquisitionAjout : 251-1-1, Suppression : dans la limite de 9 000 euros ; 2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. Suppression : 251-3Ajout : 251-1-3 et Suppression : correspondant au 6° du D. Suppression : 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égaleAjout : 251-4 à Suppression : 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européenAjout : D. Suppression : etAjout : 251-4-3 du Suppression : Conseil duAjout : présent Suppression : 15Ajout : code Suppression : janvierAjout : pour Suppression : 2013Ajout : l'acquisition ou Suppression : à 3 kilowatts en application de la Suppression : directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologiqueAjout : prise Suppression : déduit,Ajout : en Suppression : siAjout : location Suppression : leAjout : d'un véhicule Suppression : est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide estAjout : qu'ils Suppression : fixéAjout : affectent à Suppression : 100 euros, dans les autres cas ; 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'articleAjout : la Suppression : DAjout : démonstration. Suppression : 251-3 et correspondant auAjout : Par Suppression : aAjout : dérogation Suppression : duAjout : aux Suppression : 1Ajout : 2° Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles D. 251-1, Suppression : dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et classés “ 1Ajout : D. Suppression : ”Ajout : 251-1-1, Suppression : en application de l'arrêté mentionné à l'article RAjout : D. Suppression : 318-2 du code de la route ; a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d'acquisitionAjout : 251-1-3 du Suppression : véhicule toutes taxesAjout : présent Suppression : comprisesAjout : code, Suppression : si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montantAjout : ces Suppression : deAjout : aides Suppression : l'aideAjout : peuvent Suppression : estAjout : être Suppression : fixéAjout : attribuées à Suppression : 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par uneAjout : toute personne physique Suppression : dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distanceAjout : majeure Suppression : entreAjout : justifiant Suppression : sonAjout : d'un domicile Suppression : et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part estAjout : en Suppression : inférieurAjout : France ou Suppression : égal à Suppression : 6 358 euros ; 4° Pour les véhicules mentionnésAjout : toute Suppression : auAjout : personne Suppression : premierAjout : morale Suppression : alinéaAjout : justifiant Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'articleAjout : établissement Suppression : D.Ajout : en Suppression : 251-3Ajout : France et Suppression : correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à Suppression : 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions deAjout : toute Suppression : dioxydeAjout : administration de Suppression : carbone sont comprises entre 1 et 50 grammes par kilomètre etAjout : l'Etat Suppression : classésAjout : qui Suppression : électriqueAjout : acquiert ou Suppression : 1Ajout : prend en Suppression : application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 eurosAjout : location, Suppression : si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre Suppression : de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référenceAjout : d'un Suppression : parAjout : contrat Suppression : partAjout : d'une Suppression : estAjout : durée Suppression : inférieurAjout : supérieure ou Suppression : égal à 6 358 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ; 4° bis Pour les cyclesAjout : égale à Suppression : pédalageAjout : deux Suppression : assistéAjout : ans, Suppression : le montant deAjout : un Suppression : l'aideAjout : véhicule Suppression : estAjout : précédemment Suppression : fixéAjout : affecté à Suppression : 40 % du coût d'acquisition, dans la Suppression : limite de : a) 3 000 euros par acquisition de cycleAjout : démonstration si Suppression : les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la Suppression : carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même codeAjout : cession ou Suppression : de la Suppression : carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ; b) 1 500 euros parAjout : prise Suppression : acquisitionAjout : en Suppression : deAjout : location Suppression : cycleAjout : intervient dans Suppression : les autres cas ; 5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au 2° du IV de l'article 1012 ter du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé par leAjout : un Suppression : seuilAjout : délai Suppression : deAjout : compris Suppression : 109Ajout : entre Suppression : grammesAjout : trois et Suppression : le seuil de 127 grammes est remplacé par le seuil de 99 grammes pour les véhicules suivants : -ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ; -ceux quiAjout : douze Suppression : sontAjout : mois Suppression : accessiblesAjout : suivant Suppression : enAjout : sa Suppression : fauteuilAjout : première Suppression : roulantAjout : immatriculation.