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Ajout · Suppression
Suppression : Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 estAjout : UneSuppression : déterminéAjout : entrepriseSuppression : parAjout : quiSuppression : l'unAjout : acquiert ou Suppression : l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés auAjout : quiSuppression : premierAjout : prendSuppression : alinéaAjout : en
Suppression : de
Ajout : location
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : D.
Ajout : véhicule
Suppression : 251-3,
Ajout : satisfaisant
Suppression : correspondant
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : 5°
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
D. 251-1,
Suppression : autres que les camionnettes au sens de l'article R
Ajout : D
.
Suppression : 311-1 du code de la route, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros
Ajout : 251-1-1
,
Suppression : dans les autres cas ; 1° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R
Ajout : D
.
Suppression : 311-1 du code de la route
Ajout : 251-1-3
,
Suppression : mentionnées au premier alinéa de l'article
D.
Suppression : 251-3
Ajout : 251-1-4
,
Suppression : correspondant au 5° de l'article
D.
Suppression : 251-1
Ajout : 251-2
et
Suppression : dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est
Ajout : D.
Suppression : supérieure
Ajout : 251-4
à
Suppression : 50 kilomètres : a) Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du
Ajout : D.
Suppression : Conseil
Ajout : 251-4-3
du
Suppression : 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la
Ajout : présent
Suppression : réparation
Ajout : code
et
Suppression : l'entretien des véhicules,
le
Suppression : montant de l'aide est fixé à 40 % du
Ajout : donne
Suppression : prix
Ajout : en
Suppression : d'acquisition,
Ajout : location
dans
Suppression : la limite de 5 000 euros ; b) Si
le
Suppression : véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
Ajout : cadre
Suppression : 2007
Ajout : d'un
Suppression : relatif
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : durée
Suppression : réception
Ajout : supérieure
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : véhicules
Ajout : égale
à
Suppression : moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur
Ajout : deux
Suppression : la
Ajout : ans
Suppression : réparation
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : l'entretien
Ajout : bénéficier
des
Suppression : véhicules, le montant de l'aide est
Ajout : aides
Suppression : fixé
Ajout : prévues
à
Suppression : 40 % du prix d'acquisition, dans la limite de 7 000 euros
Ajout : ces
Suppression : ;
Ajout : articles.
Suppression : c)
Ajout : Les
Suppression : Si
Ajout : concessionnaires
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : véhicule
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : agents
de
Suppression : classe III au sens
Ajout : marques
de
Suppression : l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules
Suppression : à moteur au regard
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : émissions
Ajout : bénéficier
des
Suppression : véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Ajout : aides
Suppression : et
Ajout : instituées
aux
Suppression : informations sur la réparation et l'entretien
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : D.
Suppression : véhicules
Ajout : 251-1
,
Suppression : le montant de l'aide est fixé à 40 % du prix
Ajout : D.
Suppression : d'acquisition
Ajout : 251-1-1
,
Suppression : dans la limite de 9 000 euros ; 2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article
D.
Suppression : 251-3
Ajout : 251-1-3
et
Suppression : correspondant au 6° du
D.
Suppression : 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale
Ajout : 251-4
à
Suppression : 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen
Ajout : D.
Suppression : et
Ajout : 251-4-3
du
Suppression : Conseil du
Ajout : présent
Suppression : 15
Ajout : code
Suppression : janvier
Ajout : pour
Suppression : 2013
Ajout : l'acquisition
ou
Suppression : à 3 kilowatts en application de
la
Suppression : directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique
Ajout : prise
Suppression : déduit,
Ajout : en
Suppression : si
Ajout : location
Suppression : le
Ajout : d'un
véhicule
Suppression : est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant de l'aide est
Ajout : qu'ils
Suppression : fixé
Ajout : affectent
à
Suppression : 100 euros, dans les autres cas ; 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article
Ajout : la
Suppression : D
Ajout : démonstration
.
Suppression : 251-3 et correspondant au
Ajout : Par
Suppression : a
Ajout : dérogation
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
D. 251-1,
Suppression : dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et classés “ 1
Ajout : D.
Suppression : ”
Ajout : 251-1-1
,
Suppression : en application de l'arrêté mentionné à l'article R
Ajout : D
.
Suppression : 318-2 du code de la route ; a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d'acquisition
Ajout : 251-1-3
du
Suppression : véhicule toutes taxes
Ajout : présent
Suppression : comprises
Ajout : code
,
Suppression : si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ; b) Le montant
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : aides
Suppression : l'aide
Ajout : peuvent
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : fixé
Ajout : attribuées
à
Suppression : 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une
Ajout : toute
personne physique
Suppression : dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance
Ajout : majeure
Suppression : entre
Ajout : justifiant
Suppression : son
Ajout : d'un
domicile
Suppression : et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
Ajout : en
Suppression : inférieur
Ajout : France
ou
Suppression : égal
à
Suppression : 6 358 euros ; 4° Pour les véhicules mentionnés
Ajout : toute
Suppression : au
Ajout : personne
Suppression : premier
Ajout : morale
Suppression : alinéa
Ajout : justifiant
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : établissement
Suppression : D.
Ajout : en
Suppression : 251-3
Ajout : France
et
Suppression : correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal
à
Suppression : 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
Ajout : toute
Suppression : dioxyde
Ajout : administration
de
Suppression : carbone sont comprises entre 1 et 50 grammes par kilomètre et
Ajout : l'Etat
Suppression : classés
Ajout : qui
Suppression : électrique
Ajout : acquiert
ou
Suppression : 1
Ajout : prend
en
Suppression : application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros
Ajout : location
,
Suppression : si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an
dans le cadre
Suppression : de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : contrat
Suppression : part
Ajout : d'une
Suppression : est
Ajout : durée
Suppression : inférieur
Ajout : supérieure
ou
Suppression : égal à 6 358 euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ; 4° bis Pour les cycles
Ajout : égale
à
Suppression : pédalage
Ajout : deux
Suppression : assisté
Ajout : ans
,
Suppression : le montant de
Ajout : un
Suppression : l'aide
Ajout : véhicule
Suppression : est
Ajout : précédemment
Suppression : fixé
Ajout : affecté
à
Suppression : 40 % du coût d'acquisition, dans
la
Suppression : limite de : a) 3 000 euros par acquisition de cycle
Ajout : démonstration
si
Suppression : les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de
la
Suppression : carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code
Ajout : cession
ou
Suppression : de
la
Suppression : carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ; b) 1 500 euros par
Ajout : prise
Suppression : acquisition
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : location
Suppression : cycle
Ajout : intervient
dans
Suppression : les autres cas ; 5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au 2° du IV de l'article 1012 ter du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé par le
Ajout : un
Suppression : seuil
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : compris
Suppression : 109
Ajout : entre
Suppression : grammes
Ajout : trois
et
Suppression : le seuil de 127 grammes est remplacé par le seuil de 99 grammes pour les véhicules suivants : -ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ; -ceux qui