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Un Ajout : effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée. Un opérateur d'effacement est une personne moraleAjout : , Ajout : pouvant être un fournisseur d'électricité, qui Suppression : valoriseAjout : propose Ajout : une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 Suppression : lesAjout : . Suppression : effacementsAjout : L'agrément Ajout : technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet de Suppression : consommationAjout : vérifier Suppression : d'électricitéAjout : la Suppression : définisAjout : capacité Ajout : de l'opérateur d'effacement à Suppression : l'articleAjout : mettre Suppression : R.Ajout : techniquement Suppression : 271-1Ajout : en Suppression : .Ajout : œuvre Suppression : SurAjout : des Suppression : leAjout : effacements Suppression : mécanismeAjout : de Suppression : d'ajustementAjout : consommation, Suppression : leAjout : sans Suppression : gestionnaireAjout : préjuger Suppression : duAjout : des Suppression : réseauAjout : procédés Suppression : publicAjout : techniques Suppression : deAjout : auquel Suppression : transportAjout : ce Suppression : d'électricitéAjout : dernier Suppression : vérifie,Ajout : peut Suppression : dansAjout : avoir Suppression : lesAjout : recours Suppression : conditionsAjout : pour Suppression : prévuesAjout : réaliser Ajout : des effacements de consommation conformément à l'article R. Suppression : 271-4, que cet opérateurAjout : 271-1. Suppression : détientAjout : Il Suppression : lesAjout : est Suppression : capacitésAjout : délivré Suppression : techniquesAjout : selon Suppression : nécessairesAjout : des Suppression : pourAjout : critères Suppression : mettreAjout : transparents, Suppression : enAjout : objectifs Suppression : œuvreAjout : et Suppression : cesAjout : non Suppression : effacementsAjout : discriminatoires. L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article Suppression : RAjout : L. 271-1 sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés. Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article R. 271-1, a été conclu avant le 5 juillet 2014 entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis. L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 .