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Ajout · Suppression
Un Ajout : effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée. Un opérateur d'effacement est une personne moraleAjout : ,Ajout : pouvant être un fournisseur d'électricité, qui Suppression : valoriseAjout : proposeAjout : une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 Suppression : les
Ajout : .
Suppression : effacements
Ajout : L'agrément
Ajout : technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet
de
Suppression : consommation
Ajout : vérifier
Suppression : d'électricité
Ajout : la
Suppression : définis
Ajout : capacité
Ajout : de l'opérateur d'effacement
à
Suppression : l'article
Ajout : mettre
Suppression : R.
Ajout : techniquement
Suppression : 271-1
Ajout : en
Suppression : .
Ajout : œuvre
Suppression : Sur
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : effacements
Suppression : mécanisme
Ajout : de
Suppression : d'ajustement
Ajout : consommation
,
Suppression : le
Ajout : sans
Suppression : gestionnaire
Ajout : préjuger
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : réseau
Ajout : procédés
Suppression : public
Ajout : techniques
Suppression : de
Ajout : auquel
Suppression : transport
Ajout : ce
Suppression : d'électricité
Ajout : dernier
Suppression : vérifie,
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : avoir
Suppression : les
Ajout : recours
Suppression : conditions
Ajout : pour
Suppression : prévues
Ajout : réaliser
Ajout : des effacements de consommation conformément
à l'article R.
Suppression : 271-4, que cet opérateur
Ajout : 271-1.
Suppression : détient
Ajout : Il
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : capacités
Ajout : délivré
Suppression : techniques
Ajout : selon
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : critères
Suppression : mettre
Ajout : transparents,
Suppression : en
Ajout : objectifs
Suppression : œuvre
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : non
Suppression : effacements
Ajout : discriminatoires
. L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article
Suppression : R
Ajout : L
. 271-1 sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés. Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article R. 271-1, a été conclu avant le 5 juillet 2014 entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis. L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 .