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Ajout · Suppression
En application Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 271-1Ajout : 271-2Ajout : et L. 321-15-1 , après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation Ajout : par les opérateurs d'effacement sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement. Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie approuve les règles est publiée avec ces dernières
Suppression :
au Journal officiel de la République française. En outre, les règles approuvées sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet. Ces règles sont révisées dans les mêmes formes à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de la Commission de régulation de l'énergie. Elles prévoient les modalités selon lesquelles, pour l'exercice des missions définies à la présente section, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède aux contrôles nécessaires.
Suppression : Celui-ci
Ajout : Les
Suppression : peut
Ajout : règles
Suppression : confier
Ajout : mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Ajout : présent article précisent les informations pouvant être transmises par les
gestionnaires de réseaux
Ajout : publics
de distribution d'électricité
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : gestionnaire
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tiers
Ajout : réseau
Suppression : présentant
Ajout : public
Ajout : de transport d'électricité pour l'exercice de ses missions au titre du présent chapitre. Ces informations peuvent notamment être
des
Suppression : garanties
Ajout : évaluations
Suppression : d'indépendance
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : volumes
Suppression : l'égard
Ajout : d'effacement
Ajout : réalisés sur
des
Suppression : opérateurs
Ajout : sites
Ajout : raccordés aux réseaux publics de distribution. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité valide les méthodes permettant d'évaluer le volume
d'effacement
Ajout : défini à l'article R. 271-5
et
Ajout : les effets mentionnés à l'article R. 271-1 , selon
des
Suppression : fournisseurs
Ajout : critères
Suppression : d'électricité
Ajout : objectifs,
Suppression : l'exécution
Ajout : transparents
Ajout : et non discriminatoires. Les tiers qui proposent
de
Suppression : certaines
Ajout : telles
Ajout : méthodes au gestionnaire du réseau public
de
Suppression : ces
Ajout : transport
Suppression : missions
Ajout : lui
Ajout : transmettent toutes les données nécessaires
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : l'évaluation
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : certification
Ajout : méthodes.
Ajout : Si les données de comptage dont disposent les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise
des volumes d'effacement
Ajout : ou des effets mentionnées à l'article R
.
Ajout : 271-1, il peut être recouru à des méthodes fondées sur des données statistiques, dès lors que celles-ci permettent d'obtenir des résultats fiables. Les règles prévues au présent article définissent les modalités de tests, d'agrément et de contrôles de ces méthodes d'évaluation.