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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 août 2016
Version en vigueur depuis le 22 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles mentionnées à l'article R. 271-3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser les effacements de consommation d'électricité définis à l'article R. 271-1 . La liste des opérateurs d'effacement est publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Nouvelle version :
Ajout : L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable. L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de contrôler la réalité des effacements. Les règles mentionnées à l'article R. 271-3
Suppression : fixent
Ajout : précisent
les
Ajout : conditions et les
modalités de
Suppression : reconnaissance,
Ajout : délivrance
Ajout : de l'agrément technique des opérateurs d'effacement prévu à l'article L. 271-2
par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Ajout : . L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
,
Ajout : après mise en demeure restée infructueuse, si les conditions fixées dans le cahier
des
Suppression : capacités
Ajout : charges
Suppression : techniques
Ajout : de
Ajout : l'agrément ne sont plus respectées par l'opérateur, selon
des
Suppression : opérateurs
Ajout : modalités
Suppression : d'effacement
Ajout : fixées
Ajout : par les règles mentionnées
à
Suppression : réaliser
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : effacements
Ajout : 271-3.
Ajout : Le retrait d'agrément peut être assorti d'une interdiction d'exercer l'activité d'opérateur d'effacement, prononcée par le ministre chargé
de
Suppression : consommation
Ajout : l'énergie
Ajout : sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité
Ajout : ,
Suppression : définis
Ajout : pendant
Ajout : une durée qui ne peut excéder un an, lorsque le défaut de respect du cahier des charges est constitutif ou résulte d'une faute de l'opérateur d'effacement. Celui-ci doit, préalablement au prononcé de cette sanction, être mis
à
Suppression : l'article
Ajout : même
Suppression : R
Ajout : de présenter ses observations
.
Suppression : 271-1
Ajout : Les
Ajout : frais relatifs à l'obtention, au renouvellement ou à la restauration de l'agrément technique sont à la charge de l'opérateur d'effacement concerné
. La liste des opérateurs d'effacement
Ajout : détenteurs de l'agrément technique
est publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.