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Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait Suppression : consomméAjout : soutiré Ajout : sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article R. 271-1 , et Suppression : saAjout : son Suppression : consommationAjout : niveau Suppression : effectiveAjout : de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité. Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 . Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3. Les Suppression : volumes d'effacement de consommation certifiés sont pris en compte par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'application de l'article L. 123-4 . Les règles prévues à l'article R. 271-3 précisent les modalités de déclaration des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement Ajout : et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture peuvent intervenir simultanément sur ce site durant cette plage. Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R. 271-3 peuvent restreindre le nombre Suppression : d'opérateursAjout : de Ajout : personnes morales, opérateurs d'effacement Ajout : ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, pouvant se voir attribuer chacun une part du Suppression : bénéfice du dispositif institué par le présentAjout : volume Suppression : chapitreAjout : effacé sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent. A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être attribué qu'à Ajout : la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacementAjout : , ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien. Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateurAjout : , Ajout : le fournisseur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent Suppression : du présent etAjout : des Suppression : duAjout : deux Suppression : précédentAjout : précédents alinéas.