Suppression : application du troisième alinéa de l'article L. 311-6
Ajout : compte
Ajout : est
,
Suppression : si
Ajout : pour
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : augmentation
Ajout : installations
de
Suppression : puissance a
Ajout : production
Suppression : pour
Ajout : disposant
Suppression : effet
Ajout : d'un
Suppression : une
Ajout : même
Suppression : majoration
Ajout : point
de
Suppression : puissance inférieure à
Ajout : livraison
Suppression : 10
Ajout : unique
Suppression : %,
Ajout : aux
Suppression : elle
Ajout : réseaux
Suppression : fait
Ajout : publics
Suppression : l'objet
Ajout : d'électricité,
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : déclaration
Ajout : somme
de
Suppression : l'exploitant adressée au ministre chargé
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : puissances
Suppression : l'énergie
Ajout : installées
.
Suppression : L'augmentation de la
Ajout : La
puissance installée d'une installation de production
Suppression : qui serait réputée autorisée en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 est réputée autorisée, sauf si elle a pour effet de
Ajout : s'entend
Suppression : porter
Ajout : comme
la
Suppression : puissance totale installée au-delà du seuil prévu à l'article R. 311-1 pour
Ajout : somme
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : type
Ajout : puissances
Suppression : d'énergie
Ajout : unitaires
Suppression : utilisée.
Ajout : maximales
Suppression : Dans
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : machines
Suppression : cas,
Ajout : électrogènes
Suppression : l'augmentation
Ajout : susceptibles
de
Suppression : puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation. La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont énumérées à l'article
Ajout : fonctionner
Suppression : R.
Ajout : simultanément
Suppression : 311-2
Ajout : dans
Suppression : ,
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : l'exception
Ajout : établissement
,
Suppression : pour les installations utilisant l'énergie radiative du
Ajout : identifié
Suppression : soleil,
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : son
numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements
Suppression : mentionné au 4° de cet article. Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé dès réception d'un
Ajout : défini
Suppression : dossier
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : articles
Suppression : complet
Ajout : R
.
Suppression : Si le ministre constate que l'augmentation de
Ajout : 123-220
Suppression : puissance
Ajout : et
Suppression : relève
Ajout : suivants
du
Suppression : régime
Ajout : code
de
Suppression : l'autorisation, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation