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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 mai 2016
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.
Nouvelle version :
Le Suppression : titulaireAjout : ministreSuppression : d'uneAjout : chargéSuppression : autorisationAjout : de
Ajout : l'énergie statue sur la demande d'autorisation
d'exploiter
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : récépissé
Ajout : délai
de
Suppression : déclaration
Ajout : quatre
Suppression : notifie
Ajout : mois
Ajout : à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires
au
Ajout : pétitionnaire. Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le