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Ajout · Suppression
Le Suppression : cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment : 1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie Suppression : ; 2° En application des dispositions de l'article L. 311-5, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre la mise en œuvre de ces critères.Ajout : soumetSuppression : LeAjout : le cahier des charges Suppression : indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ; 3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de Suppression : candidature à l'appel d'offres Suppression : ; 4° L'adresse postale ou électronique où le candidat fait parvenir son dossier de candidature
à
Suppression : l'appel d'offres ; 5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ; 6° Les prescriptions détaillées de toute nature s'imposant au candidat retenu et applicables avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation, notamment en cas d'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant doivent être précisées ; 7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes
Ajout : l'avis
de la
Suppression : procédure suivie par la
Commission de régulation de l'énergie
Suppression : ; 8° Les modalités du contrat d'achat ou
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : protocole
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : dispose
Suppression : cession
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : l'électricité
Ajout : d'un
Suppression : qui
Ajout : mois,
Suppression : sera
Ajout : au-delà
Suppression : conclu
Ajout : duquel
Suppression : en
Ajout : son
Suppression : application
Ajout : avis
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : réputé
Suppression : L
Ajout : donné
.
Suppression : 311-12, en particulier
Ajout : A
la
Suppression : durée et les modalités de paiement ; 9° Les sanctions encourues en cas
Ajout : demande
de
Suppression : manquement du
Ajout : la
Suppression : candidat
Ajout : commission
Suppression : retenu
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : lorsque
Suppression : dispositions
Ajout : l'examen
du cahier des charges
Suppression : .
Suppression : Les sanctions qui peuvent être prononcées sont
le
Suppression : retrait de
Ajout : justifie,
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : décision
Ajout : délai
Suppression : désignant
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : candidat
Ajout : porté
Suppression : retenu
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : des
Ajout : mois
Suppression : sanctions
Ajout : par
Suppression : pécuniaires
Ajout : le
Suppression : fixées
Ajout : ministre.
Suppression : en
Ajout : L'avis
Suppression : fonction
Ajout : émis
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : puissance
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'installation
Ajout : rendu
Suppression : projetée
Ajout : public
Suppression : dans
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : limite
Ajout : site
de
Suppression : 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5 000 euros ni supérieure à 100 000