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Suppression : PourAjout : Les Suppression : lesAjout : contrats Suppression : installationsAjout : ouvrant Suppression : soumisesAjout : droit à Suppression : une limite de puissance en applicationAjout : l'obligation Suppression : duAjout : d'achat Suppression : 2°Ajout : prévue Suppression : deAjout : à l'article L. 314-1 Suppression : , ces limites sont les suivantes : 1° Installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers : puissance installée inférieure ou Suppression : égale à 12 mégawatts ; 2° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : puissanceAjout : au Suppression : installéeAjout : complément Suppression : inférieureAjout : de Suppression : ouAjout : rémunération Suppression : égaleAjout : prévu à Suppression : 12 mégawatts ;Ajout : l'article Suppression : 3°Ajout : L. Suppression : InstallationsAjout : 314-18 Suppression : utilisant,Ajout : sont Suppression : àAjout : établis Suppression : titreAjout : entre Suppression : principal,Ajout : le Suppression : l'énergieAjout : producteur Suppression : dégagéeAjout : et Suppression : parAjout : le Suppression : laAjout : cocontractant Suppression : combustionAjout : conformément Suppression : ouAjout : aux Suppression : l'explosionAjout : dispositions de Suppression : matières non fossiles d'origine animale ou végétale : puissance installéeAjout : la Suppression : inférieureAjout : présente Suppression : ouAjout : section Suppression : égaleAjout : et à Suppression : 12 mégawatts ; un arrêté du ministre chargéAjout : l'arrêté de Suppression : l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergieAjout : la Suppression : nonAjout : filière Suppression : renouvelableAjout : concernée Suppression : ;Ajout : pris Suppression : 4°Ajout : en Suppression : InstallationsAjout : application Suppression : utilisant,Ajout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : titreAjout : R. Suppression : principal,Ajout : 314-12 Suppression : l'énergieAjout : . Suppression : dégagéeAjout : Les Suppression : parAjout : modèles Suppression : laAjout : de Suppression : combustionAjout : contrat Suppression : ouAjout : d'achat Suppression : l'explosionAjout : et de Suppression : gaz résultantAjout : contrat de Suppression : la décomposition ouAjout : complément de Suppression : laAjout : rémunération Suppression : fermentationAjout : sont Suppression : deAjout : établis Suppression : déchetsAjout : par Suppression : issusAjout : Electricité de Suppression : l'agriculture ou duAjout : France, Suppression : traitementAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : eauxAjout : échéant Suppression : :Ajout : avec Suppression : puissanceAjout : les Suppression : installéeAjout : organisations Suppression : inférieureAjout : représentatives Suppression : ouAjout : des Suppression : égaleAjout : entreprises Suppression : àAjout : locales Suppression : 12Ajout : de Suppression : mégawattsAjout : distribution Suppression : ;Ajout : et Suppression : unAjout : approuvés Suppression : arrêtéAjout : par Suppression : duAjout : le ministre chargé de l'énergieSuppression : fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.