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Suppression : Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur deAjout : Par Suppression : l'énergieAjout : exception, Suppression : fixent les Suppression : conditions d'achat de l'électricité produite par les installations Suppression : bénéficiant de l'obligationAjout : mentionnées Suppression : d'achatAjout : au Suppression : prévueAjout : 7° Suppression : parAjout : de l'article L. 314-1 Suppression : . Ces conditions d'achat précisent, notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée du contrat ; 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficierAjout : bénéficient de l'obligation d'achatSuppression : . Suppression : Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai queAjout : dans les Suppression : ministres peuvent porter à deux mois à laAjout : conditions Suppression : demandeAjout : prévues Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : articles Suppression : commissionAjout : R. Suppression : Passé ce délai, l'avis estAjout : 361-1 Suppression : réputéAjout : à Suppression : donnéAjout : R. Suppression : L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est, le cas échéant, publié au Journal officiel de la République française en même temps queAjout : 361-7 Suppression : l'arrêté.