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Ajout · Suppression
Suppression : Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur deAjout : ParSuppression : l'énergieAjout : exception, Suppression : fixent les Suppression : conditions d'achat de l'électricité produite par les installations Suppression : bénéficiant de l'obligationAjout : mentionnéesSuppression : d'achatAjout : auSuppression : prévueAjout : 7°
Suppression : par
Ajout : de
l'article L. 314-1
Suppression : . Ces conditions d'achat précisent, notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée du contrat ; 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier
Ajout : bénéficient
de l'obligation d'achat
Suppression : .
Suppression : Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que
Ajout : dans
les
Suppression : ministres peuvent porter à deux mois à la
Ajout : conditions
Suppression : demande
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : commission
Ajout : R
.
Suppression : Passé ce délai, l'avis est
Ajout : 361-1
Suppression : réputé
Ajout : à
Suppression : donné
Ajout : R
.
Suppression : L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est, le cas échéant, publié au Journal officiel de la République française en même temps que