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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : LeSuppression : arrêtéAjout : producteurAjout : exploitant une installation mentionnée à la deuxième phrase
du
Suppression : ministre
Ajout : premier
Suppression : chargé
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'article
Suppression : fixe
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 314-2
Suppression : limites
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : souhaite
Suppression : lesquelles
Ajout : bénéficier
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : installations
Ajout : seconde
Suppression : qui
Ajout : fois
Suppression : valorisent
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : contrat
Suppression : déchets
Ajout : d'achat
Suppression : ménagers
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'échéance
Suppression : assimilés
Ajout : d'un
Suppression : mentionnés
Ajout : premier
Ajout : contrat d'achat adresse à l'acheteur, dans les conditions définies
aux articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2224-13
Ajout : 314-3
et
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2224-14
Ajout : 314-4,
Ajout : une demande de contrat assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur l'installation. La prise d'effet
du
Suppression : code
Ajout : contrat
Suppression : général
Ajout : d'achat
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : collectivités
Ajout : subordonnée
Suppression : territoriales
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : utiliser
Ajout : fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7. Les caractéristiques de l'installation
,
Ajout : les conditions d'achat, le programme d'investissement ainsi que les modalités de sa mise
en
Suppression : plus
Ajout : œuvre
Ajout : sont définis par celui
des
Suppression : déchets
Ajout : arrêtés
Suppression : ménagers
Ajout : mentionnés
Suppression : qu'elles
Ajout : à
Suppression : valorisent
Ajout : l'article R. 314-12 applicable à la filière dont relève l'installation. Les conditions d'achat sont notamment fondées sur des niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière à laquelle elle appartient. Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation
,
Suppression : une
Ajout : y
Suppression : fraction
Ajout : compris
Suppression : d'énergie
Ajout : des
Suppression : non
Ajout : aides
Suppression : renouvelable
Ajout : financières et fiscales auxquelles elle est éligible
.
Ajout : Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues, le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de l'article R. 314-8.