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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur depuis le 29 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie. Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-1 et, dans le cas où il est requis, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par la présente section, cette installation peut prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis par l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes.
Nouvelle version :
Suppression : Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la
Ajout : L'autorité
Suppression : nature
Ajout : administrative
Suppression : correspondent,
Ajout : compétente
pour
Suppression : la filière considérée, aux critères fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et du
Ajout : ordonner
Suppression : ministre
Ajout : l'appel
Suppression : chargé
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : priorité
Suppression : l'énergie.
Ajout : à
Suppression : Sous
Ajout : certaines
Suppression : réserve
Ajout : installations
de
Suppression : disposer d'une autorisation d'exploiter
Ajout : production
Suppression : prévue
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 311-1 et, dans le cas où il
Ajout : 314-8
est
Suppression : requis, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par la présente section, cette installation peut prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : ministre
Suppression : l'arrêté
Ajout : chargé
de
Suppression : la filière concernée ou des dispositions correspondantes